FRANCE (République, 4 mai 1848.) Président, C.-L.-NAPOLEON BONAPARTE, 20 décembre. BELGIQUE (royaume). 29,4 LEOPOLD ler, -16 décembre 1790, NÉERLANDE (royaume).. Dans les Colonies. 1849. FRÉDÉRIC-GUILLAUME III, 19 février 1817,17 mars AUTRICHE (empire et royaume de Hongrie). FRANÇOIS II, 18 août 1830, 34, Irésente gne dr., igne c, e vellon le si 670,4 2 décembre 1848. PRUSSE (royaume). 279,4 FRÉDÉRIC-GUILLAUME IV, 77,0 MAXIMILIEN II,-28 novembre 1811, 20 mars 1848. FRÉDÉRIC VII,- 5 octobre 1808,- 20 janvier 1848. NICOLAS Ier PAULOWITCH, 6 juillet (25 juin) 1796, 1er décembre (19 novembre) 1825. TURQUIE (empire). Europe. (Asie et Afrique.) . ABDUL-MEDJID-KHAN, 19 avril 1823, = 1er juillet GRÈCE (royaume). OTHON Ier, 1er juin 1815,: SUISSE (confédération, 22 cantons). SARDAIGNE (royaume ). VICTOR-EMMANUEL II, PIE IX, 13 juin 1792, = 16 juin 1846. FERDINAND II,- 1810, 8 novembre 1830. ESPAGNE (royaume). NOMS 56,7 738,4 22,029,4 1,500,0 47, 7 mai 1832. 40, 75, 23 mars 1849. 41, 31, POPULATION. REVENUS. 28, 3 octobre 1797, 18 juin 1824. 473, Colonies. ISABELLE II, 10 octobre 1830, 29 septembre 1833. PORTUGAL (royaume). 918, DETTE VICTORIA Ire, DONA MARIA II,- 4 avril 1819, 2 mai 1826, par l'abdication de dom Pedro Ier. GRANDE-BRETAGNE (royaume uni et colonies). - 24 mai 1809, = 20 juin 1837. ÉTATS-UNIS DE L'AMÉRIQUE DU NORD (république). Président, M. MILLARD FILLMORE. 10 juillet 1850. BRÉSIL (empire constitutionnel). 7,516, DOM PEDRO II, 2 décembre 1825, 7 avril 1831. MARINE. TÉRIEUR. — § Ier POLITIQUE, LÉGISLATION, ADMINISTRATION. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES (1), LOIS, MESSAGES, DÉCRETS. ECRET qui supprime le commande- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Art. 1er. Sont rapportés les décrets Art. 2. Le général de division Perrot est nommé commandant supérieur des gardes nationales de la Seine. Art. 3. Le général de division, représentant du peuple, Baragueyd'Hilliers est nommé commandant en chef des troupes de toutes armes de la ' 1re division militaire. Art. 4. Le général Carrelet, com mandant la 1re division militaire, conservera les attributions qui lui sont dé. volues par la législation en vigueur. Art. 5. Les ministres de l'intérieur et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait en conseil des ministres, l'Elysée-National, le 9 janvier 1851. L.-N. BONAPARTE. Le ministre de l'intérieur, J. BAROCHE. à Le ministre de la guerre, DECRETS portant modifications AU NOM DU PEULE FRANÇAIS. M. Drouyn-de-Lhuys, membre de l'Assemblée nationale, est nommé mi (Tous les documents qui se rapportent à l'acte du 2 décembre ou qui sont postérieurs à cette date ont été réunis et classés dans une catégorie particulière. nistre des affaires étrangères, en remplacement de M. le général de la Hitte, dont la démission est acceptée. Le 9 janvier 1851. M. Regnaud de Saint-Jean-d'Angely, général de division, membre de l'Assemblée nationale, est nommé ministre de la guerre, en remplacement de M. le général Schramm, dont la démission est acceptée. Le 9 janvier 1851. M. Ducos, membre de l'Assemblée nationale, est nommé ministre de la marine et des colonies, en remplacement de M. l'amiral Romain-Desfossés, dont la démission est acceptée. Le 9 janvier 1851. M. Magne', sous-secrétaire d'Etat des finances, est nommé ministre des travaux publics, en remplacement de 'M. Bineau, dont la démission est acceptée. Le 9 janvier 1851. M. Bonjean, ancien membre de l'Assemblée constituante, membre de la commission municipale du département de la Seine, est nommé ministre de l'agriculture et du commerce, en remplacement de M. Dumas, dont la démission est acceptée. Le 9 janvier 1851. 'M. Drouyn-de-Lhuys, ministre des affaires étrangères, est chargé, par intérim, du ministère de la marine. Le 9 janvier 1851. Il est mis fin à l'intérim du département de la marine et des colonies, confié à M. Drouyn-de-Lhuys, ministre des affaires étrangères. M. Ducos expédiera les affaires du département de la marine et des colonies jusqu'à la nomination de son successeur. Le 18 janvier 1851. Loi relative à l'exercice de la contrainte par corps contre les représentants du peuple. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Conformément au principe d'inviolabilité posé dans la Constitution, aucune contrainte par corps ne pourra être mise à exécution contre un représentant du peuple, sans l'autorisation préalable de l'Assemblée nationale. Art. 2. La demande en autorisation sera adressée au président de l'Assemblée. Elle, sera accompagnée des pièces justificatives. Art. 3. Sera réputé ou déclaré démissionnaire tout représentant du peuple contre lequel l'exercice de la contrainte par corps aura été autorisé par l'Assemblée, si, dans les trois mois à partir de cette autorisation, il ne justifie pas qu'il est déchargé de la contrainte. Tant que la contrainte subsistera, il ne pourra être réélu. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 jauvier 1851. Le président et les secrétaires, DUPIN, ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, CHAPOT, BÉRARD, DE HEECKeken, PEUPIN. La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Le garde des sceaux, ministre -E. ROUHER. Loi sur l'assistance judiciaire. L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit: Art. 1er. L'assistance judiciaire est accordée aux indigents, dans les cas prévus par la présente loi. TITRE Ier. De l'assistance judiciaire en matière civile. CHAPITRE PREMIER. Des formes dans lesquelles l'assistance judiciaire est accordée. Art. 2. L'admission à l'assistance judiciaire devant les Tribunaux civils, |