cisément les mêmes arguments vis-à-vis l'Angleterre, si le gouvernement britannique n'avait pas les moyens de mettre un terme à des menées agressives dirigées contre la tranquilité de la confédération germanique par les réfugiés politiques qui sont en Angleterre? Les voyageurs anglais pourraient-ils se plaindre si, venant d'un pays où l'on tolère des manifestations hostiles, et, qui plus est, des actes hostiles contre la confédération germanique, ils n'étaient plus admis dorénavant dans le territoire fédéral, si ce n'est en se conformant aux mesures de précaution prises exceptionnellement à leur égard?

La confédération germanique se livre à l'espoir certain que le gouvernement de S. M. britannique prendra en considération la présente note; elle attend de la justice et de la loyauté du gouvernement de S. M. britannique qu'il ne tardera pas à trouver les moyens pour em pêcher ou réprimer des tendances de la nature indiquée plus haut, et cela de manière que les réfugiés politiques réunis en Angleterre, soient dans l'impossibilité de porter préjudice aux Etats avec lesquels la Grande-Bretagne vit en paix, notamment avec la confédération germanique qui, à son tour, attache un grand prix aux relations amicales qui existent heureusement entre elle et l'Angleterre. Le soussigné saisit avec plaisir cette occasion pour réitérer à S. Excellence l'assurance de sa considération distinguée. »

AUTRICHE.

Réponse faite par M. le chevalier Hulsemann, chargé d'affaires d'Autriche aux Etats-Unis, à la dépêche que M. Daniel Webster, ministre des affaires étrangères des Etats-Unis, avait adressée au cabinet impérial pour expliquer sa sympathie vive et active pour l'insurrection de la Hongrie.

A Son Excellence Daniel Webster, secrétaire d'Etat des Etats-Unis.

« Légation d'Autriche, le 4 juil >> let 1851.

>> Le soussigné, chargé d'affaires de S. M. l'empereur d'Autriche, ayant

porté à la connaissance de l'empereur la dépêche de Votre Excellence, en date du 21 décembre 1850, a reçu l'ordre de faire la réponse suivante :

» La conduite des Etats-Unis, dont le chargé d'affaires s'est déjà plaint, et qui consistait dans l'envoi d'un agent américain en Hongrie, pour y entrer en rapport avec les rebelles armés contre S. M. l'empereur, cette conduite est justifiée dans la dépêche de Votre Excellence, par la raison que « les EtatsUnis sont un gouvernement basé sur des principes purement populaires, et qu'en outre chacun des Etats de l'Union est fondé et s'appuie sur les mêmes principes, » et qu'il en résulte une sympathie juste et légitime du peuple et du gouvernement, pour tout mouvement tenté, n'importe où et n'importe par qui, en faveur de la liberté et de l'égalité.

>> Il serait pour le moment inutile d'examiner si, lors même que les bases du gouvernement des Etats-Unis seraient réellement telles que le dit Votre Excellence, cela autoriserait la conduite dont l'empereur se plaint; mais c'est une prétention que S. M. l'empereur ne saurait admettre.

>> Votre Excellence ne peut pas certainement ignorer que dans deux Etats de l'Union américaine, savoir dans la Caroline du Sud et dans le Mississipi, la majorité des habitants sont maintenus dans un état d'esclavage personnel dégradant, qu'ils sont entièrement exclus de tous droits sociaux et politiques, état complétement inconnu dans toutes les parties de l'empire d'Autriche; Votre Excellence n'ignore pas que, dans quatorze Etats sur trente et un, il en est de même de la majeure partie des habitants, enfants du même sol; que même les Etats dans lesquels l'esclavage n'existe pas sont tenus de le maintenir dans les autres Etats; que le gouvernement de l'Union est l'instrument et l'agent de ce système, et que, sans l'application continuelle de ce système, Votre Excellence le sait mieux que personne, et surtout sans l'extradition scrupuleuse des réfu giés qui fuient l'esclavage, l'Union cesserait d'exister.

» Votre Excellence a cité dans sa dépêche, la circulaire de Laybach du moi de mai 1841 comme pour faire res

sortir d'une manière plus frappante la différence entre les principes du gouvernement autrichien et ceux du gouvernement des Etats-Unis. Votre Excellence cite de la circulaire de Laybach le passage suivant :

>> Les changements nécessaires et >> utiles en matière de législation et d'ad» ministration ne doivent émaner que » de la libre volonté et de la conviction » intelligente de ceux qui répondent de>> vant Dieu du pouvoir qu'il leur a » donné. Tout ce qui s'éloigne de cette » ligne mène au désordre, aux boule>> versements et à des maux plus terri>>bles que ceux auxquels ils veulent re>>médier. >>

>> Votre Excellence admet-elle que les esclaves, c'est-à-dire l'immense majorité de la population indigène de la Caroline du Sud, aient le droit de renverser le gouvernement et la domination de leurs maîtres blancs? Le gouvernement de l'Union ne serait-il pas tenu d'intervenir pour étouffer une pareille insurrection? Les propriétaires d'esclaves dans la Caroline du Sud et dans d'autres Etats ne prétendent-ils pas tenir leur droit de Dieu et n'être responsables de l'exercice de ce droit que devant Dieu ? Ne s'appuient-ils pas sur la Bible pour le prouver ?

» Le soussigné prend la liberté de croire (et il en appelle au monde civilisé relativement à la justesse de son opinion) que le droit de l'empereur d'Autriche de décider seul et exclusivement sur les changements politiques nécessaires et convenables en Hongrie est pour le moins aussi légitime que le titre dont cent mille propriétaires d'esclaves américains se prévalent pour tenir dans la dépendance absolue de leur volonté et de leur bon plaisir plus de trois millions de leur compatriotes, pendant qu'ils réduisent les vingt autres millions d'hommes, nominalement libres, au rôle de conducteurs d'esclavès ou de chasseurs d'esclaves.

fants à l'école pour y apprendre à lire et à écrire.

>> L'empereur d'Autriche n'est nullement l'ennemi des droits populaires. Il règne sur les peuples d'Autriche pour leur bien et non pas pour le sien. Dans l'exercice de ses augustes fonctions il reçoit la lumière de tous les points, mais il ne cherche pas d'instructions sur « les grandes idées de responsabilité et sur les principes purement populaires de gouvernement >> auprès des représentants d'une aristocratie de propriétaires d'esclaves (fort semblable en cela à cette autre aristocratie dont l'insurrection vient d'être comprimée en Hongrie), qui prêchent la démocratie pendant que toute leur vie se passe à faire subir à leurs égaux le pouvoir arbitraire le plus révoltant.

» Mais quoique l'empereur ne puisse admettre en aucune façon que les EtatsUnis soient les représentants des principes purement populaires, il n'aurait aucune objection à faire à ce que les rapports entre les deux gouvernements fussent établis sur la base de l'intervention réciproque dans les affaires intérieures, comme le gouvernement des Etats-Unis paraît le désirer. De même que tout le reste du monde chrétien, l'empereur a toujours regardé avec une parfaite commisération l'esclavage dégradant et, selon lui, si déshonorant pour le christianisme, dans lequel on retient une si grande partie de l'espèce humaine, et il ne doute pas que la révolte prochaine de quelque Kossuth noir ne lui fournisse l'occasion de mettre en pratique les nouveaux principes de droit international posés par le gouvernement américain, et de servir la cause de l'humanité, toujours si chère au cœur de S. M. l'empereur.

» Après avoir ainsi communiqué à Votre Excellence les sentiments de S. M. l'empereur au sujet de votre dépêche, je saisis cette occasion de renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération.

» HULSEMANN. >>

conseil.

"Cher prince de Schwarzenberg, >> La responsabilité du ministère manquait jusqu'ici de toute signification

légale et de toute désignation exacte; mon devoir m'engage à tirer le ministère de cette position douteuse pour lui donner celle qui lui appartient comme à mon conseil et à l'organe supérieur du gouvernement, à le déclarer responsable envers le monarque et le trône seulement, et à le dégager de tout autre responsabilité vis-à-vis d'une autre autorité politique quelconque.

>> Par suite de ce principe, j'ai rendu les dispositions suivantes :

» 1. Le ministère est tenu de prêter entre mes mains le serment de remplir avec une fidélité parfaite les résolutions et ordres impériaux.

>>2. Le ministère aura aussi, dans cette nouvelle position, à mettre à exécution toutes les lois, ordonnances, mesures d'administration, etc., soit qu'elles aient été reconnues comme utiles ou nécessaires par le conseil des ministres luimême, soit qu'il ait été invité par moi à les discuter et à faire des propositions à leur sujet.

>> 3. Le ministère, et chaque ministre dans son département, est responsable envers moi de l'observation exacte des lois existantes et des ordonnances impériales dans l'administration. Chaque ministre reste chargé de la direction de la branche qui lui est confiée. Je me réserve d'ailleurs de prendre à ce sujet des dispositions ultérieures.

>> 4. La contre-signature ministérielle n'aura plus lieu que pour la promulgation des lois et ordonnances impériales, et elle sera ajoutée, sous la signature impériale, par le président du conseil, le ministre ou les ministres dans le département desquels rentrera la mesure ordonnée, et sous la formule : « Par ordre impérial, » par le chancelier du conseil des ministres.

>> Cette contre-signature a la signification d'une garantie que les formalités voulues ont été remplies et que les résolutions impériales sont bien acceptées par le ministère.

>> 5. Dans les promulgations des lois et d'ordonnance impériales, les mots : Après avoir entendu mon conseil des ministres, remplaceront ceux-ci : Sur la proposition de mon conseil des ministres.

» Schoenbrunn, 20 août 1851.
>> FRANÇOIS-JOSEPH.

Lettre de cabinet au président du conseil de l'empire.

<< Cher baron de Kubeck,

>> Par la copie de ma lettre de cabinet au président du conseil, vous aurez connaissance des résolutions que j'ai prises sur la position future et la responsabilité de mon ministère.

>> Ces résolutions m'amènent à introduire aussi quelques modifications aux les suivantes : statuts du conseil de l'empire. Ce sont

>> 1. Le conseil de l'empire ne sera considéré désormais que comme mon conseil et celui de la couronne.

>> 2. Par suite de cette déclaration, le ministère ne pourra plus soumettre de projets de lois ou d'ordonnances au conseil de l'empire pour avoir son avis; c'est à moi qu'il s'adressera. Je me réserve de demander l'opinion du conseil de l'empire en observant le paragraphe 7 de son statut, et de le réunir pour délibérer, soit sous ma présidence, soit sous celle de son président.

>>3. Je me réserve de fixer plus tard, suivant les besoins et les circonstances, ce qui concerne la participation des ministres on de leurs représentants aux délibérations du conseil de l'empire.

» Les modifications que ces dispositions vont nécessiter dans la marche des affaires me seront d'abord proposées.

>> Le ministère recevra communication de cette résolution impériale en même temps que le conseil de l'empire.

>> Si ces projets de lois, soumis précédemment par le ministère au conseil de l'empire, sont encore en discussion au sein de ce dernier, il m'en sera donné avis, et le résultat des délibérations du conseil sera porté à ma connaissance.

<< Cher prince de Schwarzenberg, >> Comme conséquence immédiate des résolutions que j'ai prises sur la position politique de mon ministère, je trouve aussi nécessaire qu'urgent d'examiner mûrement et d'une manière approfondie la question de l'état et de la possibilité d'exécution de constitution du 4 mars 1849.

» Afin que j'aie un avis sur la manière d'embrasser cette question, l'étendue à lui donner et la marche à suivre dans sa discussion, vous vous entendrez avec mon président du conseil de l'empire pour me soumettre, aussitôt que possible, vos propositions communes.

>> Dans l'examen de cette question, comme dans toute autre discussion de ce genre, il faudra toujours avoir devant les yeux le principe et le but du maintien de toutes les conditions de l'unité politique de mon empire, qui doit être considérée comme la base de tous les

vie et les biens des citoyens honnêtes et tranquilles, à empêcher le retour à la confiance dans le gouvernement.

» Responsable envers mon auguste souverain du maintien du repos et de l'ordre en ce royaume, je regarde comme

un devoir sacré envers Dieu et ma conscience de défendre vos existences et vos propriétés contre les indignes attentats d'un parti réprouvé de Dieu, qui ne recule devant aucun moyen, même l'assassinat, pour atteindre son but criminel.

>> Les moyens dont je dispose suffisent, il est vrai, au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre, à la protection des personnes et des biens, enfin à la punition légale de quiconque oserait menacer la sécurité publique; mais il ne m'est pas donné de vous défendre contre un ennemi qui travaille dans l'ombre à creuser l'abîme sous vos pieds.

>> Je sais que la population partage mon éloignement profond pour les ténébreuses machinations de ces misérables.

>> Il est donc de votre intérêt et de celui de vos familles, et je vous y invite formellement, de me prèter, autant qu'il est en vous, un appui solide pour l'accomplissement de mes devoirs, en surveillant avec attention les ennemis de l'ordre, de réfréner, par votre désapprobation, leurs dangereux projets, et, s'ils osaient néanmoins, en paroles ou en actions, compromettre le repos public ou se livrer à des offenses person

TIEN.

(POSSESSIONS AUTRICHIENNES EN
ITALIE.)

Proclamation aux habitants du royaume :

« Le résultat d'investigations judiciaires récentes et plusieurs faits qui ont eu lieu dernièrement m'ont convaincu que le parti qui n'a d'autre vue que le renversement des rapports sociaux, non content des malheurs qu'il a causés jusqu'à présent, a développé de nouveau dans les ténèbres et le secret sa criminelle activité, tendant à fouler aux pieds tout respect pour la religion et les

la justice.

» Je suis fermement résolu à mettre enfin un terme à ces trames occultes et honteuses; si, contre mon attente, quelque commune, par faiblesse, par intérêt ou par méchanceté, ne me secondait pas dans mes vues bienveillantes et laissait le champ libre aux ennemis de l'ordre légal, elle aurait à supporter tout le poids de ma rigueur.

>> Je serais, en ce cas, forcé, et c'est pourquoi je vous en préviens, de rendre solidaire la commune tout entière, et de la contraindre, au moyen d'une sévérité extrême, à l'énergie nécessaire et à contribuer efficacement à l'arrestation des coupables et de leurs complices.

>> Persuadé d'ailleurs que l'état de

siége n'a rien de fâcheux pour les citoyens tranquilles et pacifiques, j'ai résolu de faire cesser tous les adoucissements qui y avaient été introduits, et je déclare de nouveau en pleine vigueur le contenu de ma proclamation du 10 mars 1849.

>> Mouza, 19 juillet 1851.

» Le gouverneur général civil et militaire du royaume. Lombardo-Vénitien,

» RADETZKI,

» feld-maréchal. »

de sa force et commandé le respect à l'étranger. Cependant il survint des circonstances dans lesquelles le gouvernement de Sa Majesté crut devoir, dans son appréciation loyale et consciencieuse, éviter la lutte avec des races allemandes de frères.

» Mais, dans cette disposition des esprits, il était naturel que d'autres opinions sur l'état des choses à cette époque ne restassent pas sans expression dans vos délibérations.

>> Toutefois le patriotisme des deux chambres a évité des conflits qui n'auraient été propres qu'à mettre la position de la Prusse en danger au dehors et à

de Venise.

1 La limitation du port franc ordonnée par le décret du 17 août 1849 est rappelée. La franchise, aujourd'hui circonscrite à l'île de Saint-GeorgesMajeur, est étendue à toute la ville de Venise.

20 Les dispositions relatives à l'exécution de cette concession seront portées le plus tôt possible à la connaissance du public, au moyen d'ordonnances spéciales.

30 Nos ministres de l'intérieur, des finances et du commerce, sont chargés, etc.

De notre ville de Venise, le 27 mars 1851, et de notre règne le troisième. FRANÇOIS-JOSEPH.

PRUSSE.

DISCOURS de clôture de la session des chambres prononcé, le 5 mai, par M. de Manteuffel.

‹ Messieurs, les chambres prussiennes sont arrivées au terme de leur deuxième session régulière qui, pendant plus de quatre mois, a exigé les efforts soutenus des représentants du pays. Leurs délibérations ont commencé dans un temps agité et critique. En présence des dangers menaçants, on avait appelé sous les armes toute la force militaire du pays, dans une extension que l'on n'a vait jamais vue et avec un succès qui a donné au peuple prussien la conscience

que, par conséquent, les adversaires de la Prusse auraient pu seuls contempler avec plaisir.

>> Messieurs, vous avez déployé le plus grand zèle dans vos travaux, et les résultats de votre activité vous ont donné de nouveaux droits à la reconnaissance de pays.

34 projets de loi, adoptés par les deux chambres, ont reçu en partie la sanction royale et ont été promulgués.

>> Vous avez achevé un nouveau Code pénal.

>> En adoptant la loi sur l'impôt du revenu par classes et la classification, Vous avez pourvu aux besoins plus grands de l'administration financière, et vous avez accordé une diminution partielle d'impôt aux classes peu fortunées.

>> Le budget de l'année 1851 est fixé. Le gouvernement prendra en considération les projets de loi discutés mais non encore votés.

» Le gouvernement est convaincu qu'il est parfaitement d'accord avec les corporations législatives du pays, par suite des résolutions que vous avez prises sur les projets de loi qui vous ont été soumis. Il s'efforcera de maintenir cet accord.

>> Un coup d'œil rétrospectif sur la présente session confirmera la conviction que l'ancien esprit prussien peut, même dans les formes de la constitution nouvelle, se développer avec force, et, par conséquent, la condition principale du développement de la Prusse n'a pas été atteinte dans ses bases historiques par les troubles de notre époque.

» Les ennemis de ce développement,