Page images
PDF
EPUB

gardes civiques dissoutes seront réin- qui sera publiée par le ministre des fitégrées aux dépôts d'artillerie, si elles nances, suivant le projet de la direction appartiennent à l'Etat; déposées auxdits du recensement public. dépôts si elles appartiennent aux com- Art. 2. La taxe personnelle, fixée en munes ; déposées dans les magasins de 1851 à la somme de 1,929,850 liv., est l'État, si elles appartiennent à des par- pour l'année 1852, réduite à 1,500,000 1. ticuliers. Si ces de ers consentent à les taux auquel elle s'est élevée en 1850, et vendre, la caisse militaire leur en paiera sera répartie comme il a été dit ci-desle prix sur l'estimation de deux experts. sus, entre les diverses communes de

Art. 3. Les drapeanx remis aux ba- l'Etat. taillons civiques seront déposés chez les Art. 3. Pour tout excédant, on devra commandants de place des villes respec- observer les règlements et les ordres en tives.

vigueur, tant pour la taxe personnelle Art. 4. Les six bataillons de chas- qui doit être réglée par les municipalités, seurs volontaires de côtes et de fron- que pour la perception et le payement tières seront portés au nombre qui sera successif que les communes doivent opéjugé nécessaire.

rer dans les caisses de l'Etat, soit de la Art. 5. Tout ce qui concerne l'orga- contribution immobilière, soit de la con. nisation de ces bataillons sera réglé tribution personnelle, en six termes entre les ministres de l'intérieur et de la égaux, dont le premier est exigible à la guerre, chargés de présenter à notre fin de février 1852, et les cinq autres sanction un règlement à ce sujet.

tous les deux mois suivants, dans les Art. 6. Nos ministres secrétaires formes voulues par les règlements. d'État de l'intérieur et de la guerre sont Nos ministres de l'intérieur, des fichargés, etc.

nances, etc., sont chargés, etc. Donné à Florence, le 23 octobre Florence, 25 octobre 1851. 1851.

(Suivent les signatures.)
Le président du conseil des
ministres chargé de la direction
du ministère de la guerre,
G. BALDASSERONI.

DUCHÉ DE MODÈNE.
Le ministre de l'intérieur, 10 Le Code civil pour les Etats de
L. LANDUCCI.

Modène sera mis en activité le 1er fé-
vrier 1852.

2° Les lois, coutumes et toutes les

autres dispositions législatives en viDÉCRET fixant la répartition des taxes.

gueur dans les diverses parties de nos domaines, sur les matières qui sormeni

l'objet du nouveau Code, seront abrogées Voulant combiner avec les dépenses

au jour susdit, sauf les cas mentionnés publiques les moyens d'y subvenir, le par le Code lui-même. grand-duc a promulgué le décret sui- Donné à Modène, le 25 octobre 1851. vant : Sur la proposition de notre ministre

FRANÇOIS. secrétaire d'Etat des finances, du commerce et des travaux publics, Notre conseil des ministres entendu,

ESPAGNE. Nous avons décrété et décrétons ce qui suit ;

DÉCRET qui prohibe la circulation de Art. 1er. La taxe immobilière exigi- la monnaie d'or française. ble pour l'année prochaine, 1852, au profit du trésor royal, est fixée à la som- Madame, tout Etat a un intérêt de me de 5,800,000 liv., comme en 1851, haut gouvernement à ce que la mounaie et sera répartie entre les diverses com- qui y circu e soit celie du pays, dont le munes de l'État, d'après la distribution titre légal. et les conditions présentent

les garanties nécessaires poar faire naitre meurant très-satisfaite des preuves sila confiance dont il est besoin. En Espa- gnalées de dévouement qu'il m'a données gne, par un concours de circonstances et des éminents services qu'il a rendus qu'il n'est pas nécessaire de rappeler, la au trône et à la nation dans l'exercice monnaie française non-seulement cir- de ses hautes fonctions. cule, mais est, après la monnaie natio- Donné au palais, le 10 janvier 1851. nale, la plus abondante sur le marché.

Signé de la main de la reine. Pour parer à ce mal, des mesures opportunes ont été adoptées, et tant par ces

Le ministre des affaires étrangères. mesures qu'à cause du haut prix qu'a eu

PEDRO Jose PIDAL. jusqu'à présent l'or en France, il y a très-peu de monnaie d'or française en Espagne ; on en aperçoit à peine l'exis

En raison des qualités spéciales de tence sur le marché. On doit profiter don Antonio Caballero, sous-secrétaire de cette circonstance pour en éviter la

d'Etat au ministère des affaires étrancirculation à l'avenir , puisque aujour- gères, et des services signalés qu'il a d'hui cette mesure ne blesserait aucun

rendus dans sa longue et honorable carintérêt. Par cette raison, et en considé- rière, je le romme mon envoyé extraorration d'autres motifs que la junte con

dinaire près de S. M. Très-Fidèle, le sultative des monnaies a exposés à votre

relevant des charges qu'il remplissait de gouvernement, et en s'appuyant sur les greffier officiel et de roi d'armes des dispositions qui ont été prises par d'ay- insignes de l'ordre de la Toison d'or. tres nations relativement à l'or mon

En considération des émérites et nayé, le ministre soussigné a l'honneur

éminents services de don Luis Lopez de de proposer à l'approbation de Votre

la Torre Ayllon, ancien ministre pléniMajesté, d'accord avec le conseil des potentiaire et actuellement président de ministres, le projet de décret suivant : la junte de réclamations de créances proAttendu les motifs que m'a exposés

venant de traités, je le nomme sous-sele ministre des finances, d'accord avec

crétaire d'Etat au ministère des affaires mon conseil des ministres, je décrète ce

étrangères et greffier officiel et roi d'arui suit :

mes des insignes de l'ordre de la Toison

d'or. Art. 1er. Est prohibée la circulation de la monnaie d'or française qui avait

Donné au palais , le 21 janvier été autorisée par le tarif provisoire du

1851. 13 avril 1823. Cette monnaie ne sera Signé de la main de la reine. admise que comme métal pour sa valeur

Le ministre des affaires étrangères , intrinsèque et conventionnelle. Art. 2. Ladite monnaie pourra être

BERTRAN DE LIS. exportée librement et sans droits d'aucune espèce. Donné au palais, le 7 janvier 1851. Signé de la main de la reine. DÉCRET fixant le budget pour 1851. Le ministre des finances, Dona Isabella II, par la grâce de

Dieu et la constitution de la monarchie MANUEL DE SEIJAS-LOZANO.

espagnole , reine des Espagnes , à tous ceux qui les présentes verront, savoir

faisons, que les cortès ont décrété et DÉCRET relatif à des modifications sanctionné ce qui suit : ministérielles.

Art. 1er. Le budget général des re

cettes et dépenses ordinaires et extraorAttendu les instances réitérées qui dinaires de l'Etat pour 1851, soumis m'ont été faites par le duc de Valence, par le gouvernement à l'approbation des en raison de sa santé délicate, d'accepter cortès, sera en vigueur comme loi de la démission qu'il m'a présentée du l'Etat, à partir du 1er janvier 1851, poste de président de mon conseil des sans préjudice des changements que les ministres, j'accepte cette démission, de- cortès y pourront faire en les exami

nant et discutant dans la présente légis- la capitale de la monarchie le 1er juin Jature.

de la présente année. Art. 2. Le gouvernement de Sa Ma. Donné au palais, le 9 avril 1851. jesté présentera aux cortès, avant le 1er

Signé de la main de la reine, juin prochain, les modifications qu'il jugera convenable de faire dans le bud- Le président du conseil des ministres.

JUAN BRAVO MURILLO. get de 1851, pour être en vigueur en 1852, avec accompagnement d'un relevé détaillé des créances et dettes qui, à la fin de décembre dernier, se seront DÉCRET relatif à des modifications mitrouvées exister, sous quelque rapport

nistérielles. que ce soit, soit au profit, soit à la charge du trésor.

Prenant en considération les qualités Mandons et ordonnons, etc.

recommandables et les hauts mérites et Donné au palais, le 24 janvier 1851.

services de don Manuel Pando, marquis

de Miraflores et sénateur du royaume, Signé moi,

je le nomme ministre des affaires étranLA REINE.

gères.

Donné au palais, le 23 mai 1851.
Signé le ministre des finances,

LA REINE.
JUAN BRAVO MURILLO.

Le président du conseil des ministres,

JUAN BRAVO MURILLO.

Ayant nommé par décret de ce jour, DÉCRET portant dissolution du con- ministre des affaires étrangères et sénagrès.

teur du royaume, M. le marquis de Mi

raflores, je relève de ces fonctions M. Usant de la prérogative qui m'appar- Bertran de Lis, ministre de l'intérieur tient aux termes de l'art. 26 de la cons

du royaume,

qui je les avais confiées titution, et conformément à ce qui m'a ad interim, demeurant très-satisfaite été proposé par mon conseil des minis- du zèle, de l'intelligence et du dévouetres, je décrète ce qui suit :

ment avec lesquels il les a remplies. Article unique. Le congrès des dé- Donné au palais, le 23 mai 1851. putés est dissous.

LA REINE.
Donné au palais, le 6 avril 1851.

Le président du conseil des ministres,
Signé de la main de la reine.

JUAN BRAVO MORILLO.
Le président du conseil des

ministres.
JUAN BRAVO MURILLO.

Décret portant suspension des séances

des cortès. Usant de la prérogative qui m'appar.

tient en vertu de l'art. 26 de la consti. DÉCRET fixant l'époque de la réunion tution, et conformément à l'avis de mon des cortès.

conseil des ministres, je décrète ce qui

suit : Usant de la prérogative qui m'appar- Article unique. Sont suspendues les tient aux termes de l'art. 26 de la con- séances des cortès dans la présente lé. stitution, et conformément à ce qui m'a gislature. été proposé par mon conseil des minis- Donné au palais, le 29 juillet 1851. tres, je décrète ce qui suit :

Signé de la main de la reine. Art. 1er. Il sera procédé aux élec- Le président du conseil des ministres, tions générales des députés aux cortès, le 10 mai prochain et jours suivants.

JUAN BRAVO MURILLO. Art. 2. Les cortès se réuniront dans

DÉCRET fixant l'époque de la réunion

PORTUGAL.

des cortès.

« Usant de la prérogative que me

DÉCRET relatif aux pairs du Pordonne l'art. 26 de la constitution, j'or

tugal. donne que les cortès s'assembleront le

Art. 1er. Le décret du 28 mai 1834 5 novembre, pour continuer les séances suspendues par mon ordonnance royale membres, dans une position spécifiée

interdisant à un certain nombre de du 29 juillet dernier. »

audit décret, de siéger dans la chamSigné de la main de la reine.

bre des pairs, est révoqué. Le président du conseil des ministres, Art. 2. Les pairs ci-dessus menJUAN BRAVO MURILLO. tionnés qui désireront siéger dans la

chambre pourront le faire après avoir NOTE officielle relative au différend

préalablement prêté serment de protéélevé avec les Etats-Unis.

ger et maintenir les institutions politi

ques de la monarchie, et à la condition La manière franche et honorable de reconnaître, sans aucune réserve, la avec laquelle le gouvernement fédéral légitimité de mon trône et de ma dynass'est conduit à cette occasion, en re

tie. connaissant l'insulte faite au pavillon

Art. 3. Les dispositions du présent espagnol par une populace séditieuse, décret seront étendues aux héritiers des en l'appréciant dans les mêmes termes pairs décédés à qui il a été interdit de que le gouvernement de S. M., et en of- siéger dans ladite chambre par le dé. frant à celui-ci toutes les réparations cret du 28 mai 1834, ces héritiers de. justes, possibles et honorables pour les vant être admis à la chambre, aux terdeux pays, a décidé S. M. à se don- mes et conditions de la loi du 11 avril ner pour complétement satisfaite sur 1845. cette affaire, et à ordonner la publica

Signé par la reine et tous les mition dans la Gazette de Madrid de la

nistres. note adressée par l'honorable M. Daniel Webster, secrétaire des affaires étrangères des Etats-Unis, à M. Angel Calderon de la Barca, ministre plénipo- DÉCRET qui relève S. M. Don Fernantentiaire de S. M. à Washington.

do, ri i de Porlugal, du commandeAyant obtenu un résultat si satis- ment en chef de l'armée. faisant, et la reine notre souveraine désirant donner au respectable président

Très-haut et très-puissant seigneur des Etats-Unis et à son gouvernement, D. Fernando, roi de Portugal, duc de ainsi qu'aux peuples de la Confédéra. Saxe-Cobourg Gotha , maréchal en chef tion, un témoignage de ses amicales dis- de l'armée, mon très-aimé, très-estimé positions, a bien voulu, par un acte

et très-cher époux : Moi, dona Maria, spontané de sa royale clémence, faire reine de Portugal, des Algarves et augrâce à tous les prisonniers faits dans tres domaines, je m'incline devant Vola dernière expédition de l'ile de Cuba tre Majesté, comme devant la personne qui sont citoyens de ces Etats, soit que j'aime et j'estime le plus, Prenant qu'ils se trouvent déjà en Espagne su

en considération ce que Votre Majesté bissant leur peine, soit qu'ils soient en- vient de me représenter et accédant à la core à Cuba.

demande qu'elle m'adresse, je la relève Enfin S. M., pour donner un té du commandement en chef de l'armée moignage de sa royale estime à M. An- que j'avais confié aux soins de Votre gel Calderon de la Barca, son ministre Majesté, par mon décret royal en date plénipotentiaire aux Etats-Unis, pour

du 17 octobre 1846. les efforts qu'il a faits dans le but de Très-haut et très-puissant seigneur terminer heureusement cette importante don Fernando, roi de Portugal, duc de affaire, a daigné le nommer grand-croix Saxe-Cobourg Gotha, maréchal général, de l'ordre de Charles III.

mon très-aimé, très-estimé et très-cher époux : que Notre-Seignenr tienne en sa sainte garde l'auguste personne de Votre Majesté.

Palais de las Necessidades, 7 mai 1851. De Votre Majesté l'épouse bienaimée, Maria Baron Francos

Palais de las Necessidades, 25 mai 1851.

La REINE,
Le duc de SALDANHA, JOSE
FERREIRA PESTANA, ANTO-
NIO FELIPE DE SOUVE, MA-
RIO MIGUEL FRANZINI, AN-
TONIO ALUIZIO JERVIS DE
ATONQUIA , le marquis de
LOULE.

DÉCRET portant dissolution des cor tès

portugaises.

DISCOURS prononcé par S. M. la rei. Usant de la faculté qui m'est con

ne à l'ouverture des chambres (15 cédée par le paragraphe 4 de l'art. 74

décembre.) de la charte constitutionnelle de la monarchie , j'ai jugé convenable de dissou- « Dignes pairs du royaume, messieurs dre la chambre actuelle des députés et les députés de la nation portugaise. d'ordonner qu'il soit procédé à de nou- » Je me félicite avec vous en voyant velles élections, aux termes du décret les représentants de la nation portugaise qui sera immédiatement publié, et de entourer mon trône comme son appui le convoquer extraordinairement les cor- plus sûr, et sur lequel je compte pour tès générales pour le 15 septembre pro- accomplir avec prudence et fermeté la chain.

grande oeuvre de la réforme qui a été La réforme de la loi fondamentale proclamée, embrassée par la nation et ayant été proclamée par la nation et par cordialement adoptée par moi. moi, c'est pour moi une obligation et » La révision de la loi fondamentale de un droit de me décider, en m'attribuant l'Etat étant ainsi reconnue comme une des pouvoirs extraordinaires, à satis- nécessité, c'était mon premier devoir faire le désir général du pays si sou- de consulter la nation au moyen d'une vent et si solennellement manifesté, élection nouvelle. mais demeuré jusqu'ici sans effet, faute » La non existence d'une loi fondamend'une direction légitime et régulière; tale pour assurer la liberté de l'élection considérant que la suprême loi de l'uti- m'a obligée de prendre, d'assumer des lité publique m'impose le devoir de pouvoirs extraordinaires afin de la réun'écarter, d'accord avec le désir natio- gler, et la loi suprême du salut public nal, qui le réclame ainsi, des formalités m'imposait le devoir de pourvoir, par prescrites dans les art. 140, 141, 142 mon autorité, à ce qu'il n'était plus pos.. et 143 de l'acte de la charte, dont l'ap- sible aux cortès de faire dans l'état où plication littérale ne pourrait avoir d'au- se trouvait le pays. J'ai décrété la rétre résultat que d'éloigner indéfiniment vision, et j'ai ordonné que des députés et de fausser la volonté manifeste de la seraient élus avec des pouvoirs nécesnation.

saires pour son accomplissement. J'ai, en même temps, décrété que » Mes ministres sont chargés de vous les députés choisis viennent, investis des soumettre un projet de loi additionnel à pouvoirs nécessaires , à l'effet de réfor- la charte constitutionnelle de la monarmer dans la charte constitutionnelle de chie, projet que vous discuterez dans la monarchie ces articles dont la révision votre sagesse, afin que la charte puisse a été démontrée nécessaire par l'expé- avec ma sanction, être légalement rérience pour affermir la liberté, la mo- formée dans celles de ses dispositions narchie représentative et les inaltéra- que l'expérience a démontré la nécessibles principes dans lesquels cette même té de modifier et de perfectionner en charte a voulu l'établir et la constituer. vue d'améliorer les garanties de liberté Les ministres et secrétaires d'Etat des de la monarchie représentative et des différents ministères l'auront pour en principes inaltérables sur lesquels la tendu et feront exécuter le présent dé- charte avait cherché à l'établir et à la cret.

constituer.

« PreviousContinue »