décret du 2 décembre est d'obtenir la libre et sincère expression de la volonté du peuple; Décrète : Art. 1er. Les art. 2, 3 et 4 du décret du 2 décembre sont modifiés ainsi qu'il suit, savoir : Art. 2. L'élection aura lieu par le suffrage universel. Sont appelés à voter tous les Français âgés de 21 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques. Art. 3. Ils devront justifier soit de leur inscription sur les listes électorales dressées en vertu de la loi du 15 mars 1849, soit de l'accomplissement, depuis la formation des listes, des conditions exigées par cette loi. Art. 4. Le scrutin sera ouvert, pendant les journées des 20 et 21 décembre, dans le chef-lieu de chaque commune, depuis huit heures du matin jusqu'à quatre heures du soir. Le suffrage aura lieu au scrutin secret, par oui ou par non, Au moyen d'un bulletin manuscrit ou imprimé. Fait au palais de l'Elysée, le 4 dé cembre 1851. L.-N. BONAPARTE. Le ministre de l'Intérieur, DE MORNY. Proclamation du ministre de Le président de la République et son gouvernement ne reculeront devant aucune mesure pour maintenir l'ordre et sauver la société; mais ils sauront toujours entendre la voix de l'opinion publique et les vœux des honnêtes gens. Ils n'ont pas hésité à changer un mode de votation qu'ils avaient emprunté à des précédents historiques, mais qui, dans l'état actuel de nos mœurs et de nos habitudes électorales, n'a pas paru assurer suffisamment l'indépendance des suffrages. Le président de la République entend que tous les électeurs soient complétement libres dans l'expression de leur vote; qu'ils exercent ou non des fonctions publiques; qu'ils appartiennent aux carrières civiles ou à l'armée. Indépendance absolue, complète liberté des votes, voilà ce que veut LouisNapoléon Bonaparte. Paris, le 5 décembre 1851. Le ministre de l'Intérieur, LETTRE adressée par le président de la République au ministre de la Guerre. « Mon cher général, >> J'avais adopté le mode de votation >> avec la signature de chaque votant, >> parce que ce mode, employé autrefois, >> me semblait mieux assurer la sincérité » de l'élection; mais, cédant à des ob»jections sérieuses et à de justes récla>>mations, je viens, vous le savez, de >> rendre un décret qui change la ma»> nière de voter. >> Les suffrages de l'armée sont presque >> entièrement donnés, et je suis heureux » de penser qu'il s'en trouvera un assez >> petit nombre contre moi. Cependant, » comme les militaires qui ont déposé >> un vote négatif pourraient craindre >> qu'il n'exerçât une fâcheuse influence » sur leur carrière, il importe de les pillage, et sauvé la République. Vous vous êtes montrés ce que vons serez toujours, braves, dévoués, infatigables. La France vous admire et vous remercie. Le président de la République n'oubliera jamais votre dévouement. La victoire ne pouvait être douteuse; le vrai peuple, les honnêtes gens, sont avec vous. Dans toutes les garnisons de la France, vos compagnons d'armes sont fiers de vous et suivraient au besoin votre exemple. Le ministre de la Guerre, A. DE SAINT-ARNAUD. Gardes nationales du département de la Seine. Paris, 5 décembre 1851. Je ne vous ai point appelés à prendre part à la lutte nouvelle entreprise par les fauteurs de l'anarchie contre la société, et si vaillamment soutenue et terminée par notre brave armée; je sais que, si votre concours eût été nécessaire, le pays et votre général pouvaient compter sur lui; mais vous avez fait céder l'élan de votre patriotisme à l'obéissance que je vous ai demandée; je l'attends toujours et je vous en remercie. Le général commandant supérieur,. Pour copie conforme : Le colonel, chef d'état-major général, VIEYRA. Arrêté. Paris, 4 décembre 1851. Le ministre de la Guerre arrête : Art. 1er. Tout individu, quelle que soit sa qualité, qui sera trouvé dans une réunion-club ou association tendant à organiser une résistance quelconque au gouvernement ou à paralyser son action, sera considéré comme complice de l'insurrection. Art. 2. En conséquence, il sera im médiatement arrêté et livré aux conseils de guerre qui sont en permanence. Le ministre de la Guerre, Circulaire adressée aux commissaires de police de la ville de Paris, « Paris, le 5 décembre 1851. >> Monsieur le commissaire de police, » L'émeute est comprimée. Nos ennemis sont désormais impuissants à relever les barricades. Néanmoins l'excitation à la révolte continue. D'ardents démagogues parcourent les groupes pour y provoquer l'agitation et y répandre de fausses nouvelles. Les ex-représentants montagnards mettent à profit les derniers restes de leur ancien prestige pour entraîner le peuple à leur suite. >> Des hôtels garnis, des cafés, des maisons suspectes deviennent le réceptacle de conspirateurs et d'insurgés. On y cache des armes, des munitions de guerre, des écrits incendiaires. >> Toutes ces causes d'agitation, il faut les supprimer en pratiquant sur une vaste échelle un système de perquisitions et d'arrestations. C'est le moyen de rendre à la cité la paix et la tranquillité qu'une poignée de factieux cherchait à lui enlever. » Vous avez tous, sous mes yeux, fait votre devoir avec tant de dévouement et de courage, que je ne doute pas que, pour remplir cette nouvelle et importante mission, vous ne trouviez encore en vous toute la vigilance et l'énergie que les circonstances commandent. » Le préfet de police, » DE MAUPAS. >> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le président de la République, Vu la loi du 25 décembre 1790, relative au traitement des militaires ; Vu la loi du 11 avril 1831, sur les pensions de l'armée de terre ; Vu l'ordonnance du 3 mai 1832, sur le service des armées en campagne; Vu la loi du 4-10 avril 1791; Art. 1er. L'ancienne église de SainteGeneviève est rendue au culte, confor mément à l'intention de son fondateur, sous l'invocation de Sainte-Geneviève, patronne de Paris. Il sera pris ultérieurement des mesures pour régler l'exercice permanent du culte catholique dans cette église. Art. 2. L'ordonnance du 26 août 1830 est rapportée. Art. 3. Le ministre de l'Instruction publique et des Cultes et le ministre des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. Paris, le 6 décembre 1851. L.-N. BONAPARTE. Le ministre de l'Instruction publique et des Cultes, H. FORTOUL. RAPPORT au président de la Monsieur le président, Des troubles ont éclaté sur plusieurs points des départements de l'Allier et de Saône-et-Loire. Des bandes insurrectionnelles ont envahi plusieurs cantons de l'Allier et occupé de vive force la ville de la Palisse. Des attaques à main armée ont été dirigées contre la gendarmerie, et plusieurs gendarmes ont été tués en faisant leur devoir. A Tournus, malgré les efforts de la gendarmerie et des autorités locales, les révoltés se sont rendus maîtres de l'hôtel de ville; des actes de désordre assez graves ont eu lieu sur d'autres points du département de Saône-etLoire, notamment dans l'arrondissement de Châlons-sur-Saône. Il est urgent de prendre des mesures promptes et vigoureuses pour réprimer et contenir ces ferments de sédition. Dans ce but, j'ai l'honneur de soumettre à votre sanction deux décrets qui ont pour objet de mettre en état de siége les départements de l'Allier et de Saôneet-Loire. Le ministre de l'Intérieur, A. DE MORNY. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le président de la République, Attendu qu'il y a, dans le département de Saône-et-Loire, péril imminent pour la sécurité publique ; Le conseil des ministres entendu, Art. 1er. Le département de Saôneet-Loire est déclaré en état de siége. Art. 2. Les ministres de l'Intérieur et de la Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à l'Elysée, le 5 décembre 1851. L.-N. BONAPARTE. Le ministre de l'Intérieur, Le ministre de la Guerre, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le président de la République, Vu la loi du 9 août 1849; Attendu qu'il y a en ce moment, dans le département de l'Allier, péril imminent pour la sécurité publique; Le conseil des ministres entendu, Art. 1er. L'arrêté du préfet de l'Allier qui met ce département en état de siége est approuvé. Art. 2. Les ministres de la Guerre et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à l'Elysée, le 5 décembre 1851. L.-N. BONAPARTE. Le ministre de l'Intérieur, A. DE MORNY. Le ministre de la Guerre, LETTRE écrite par M. de Casabianca, ancien ministre des Finances, à M. d'Argout, gouverneur de la Banque de France. « Monsieur le gouverneur, » On a répandu le bruit que j'aurais, à l'occasion des derniers événements, retiré de la Banque, comme ministre des Finances, une somme de 25 millions. >> Vous savez que ce bruit ne repose sur aucun fondement; que je me suis borné, par une dépêche du 27 novembre, à vous faire part de l'intention du gouvernement de disposer de cette somme, en vertu du traité du 30 juin 1848, et que j'ai quitté le ministère sans avoir retiré ces 25 millions, que je voulais tenir en réserve pour les besoins du service. >> Veuillez, je vous prie, m'autoriser à rendre publique la réponse que vous me ferez l'honneur de m'adresser. >> Recevez, etc. » Signé: H. DE CASABIANCA. >> Paris, le 6 décembre 1851. " Réponse de M. d'Argout, « Monsieur, >> Je m'empresse de répondre à la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser. Vous voulez bien m'entretenir des faux bruits répandus au sujet de vos relations avec la Banque en qualité de ministre des Finances. Ces bruits calomnieux ont déjà été démentis dans la Patrie et le Constitutionnel. » Je crois qu'il n'en reste plus de trace. » Néanmoins, pour satisfaire à votre désir, je déclare que, le 27 novembre, vous m'avez fait l'honneur de m'adresser une dépêche portant que vous aviez l'intention de réclamer pour le Trésor une somme de 25 millions formant le complément d'un prêt de 150 millions que la Banque s'était engagée à effectuer, en vertu du traité du 30 juin 1848, approuvé par le décret du 25 juillet suivant et réduit à 75 millions en vertu de la loi du 6 août 1850, somme sur laquelle il n'avait encore été versé au Trésor que 50 millions. » Le conseil général de la Banque, délibérant le même jour sur cette demande, a reconnu qu'elle était conforme aux termes du traité, dont les dernières époques d'exigibilité ont été successivement prorogées d'abord jusqu'au 30 décembre 1850 et ensuite jusqu'au 31 décembre 1851. » Le Trésor, jusqu'à ce jour (6 décembre), ne s'est point encore prévalu de cette exigibilité, et son compte n'a encore été crédité d'aucune portion de ces 25 millions. >> J'aurai l'honneur de vous faire observer que, bien que les bruits les plus absurdes aient circulé en mille occasions sur les opérations de cet établissement, j'aurais fort à faire de les démentir tous, et je ne m'en suis jamais occupé. Au bout de très-peu de temps, ces rumeurs sont tombées dans l'oubli et le néant. >> Recevez, etc. >> D'ARGOUT. » Paris, le 6 décembre. >> A M. le général commandant supérieur des gardes nationales de la Seine. «< Paris, le 7 décembre 1851. » Général, dans plusieurs quartiers de Paris, quelques propriétaires ont l'impudeur de mettre sur leur porte : Armes données. On concevrait qu'un garde national écrivît: Armes arrachées de force, afin de mettre à couvert sa responsabilité vis-à-vis de l'État et son honneur vis-à-vis de ses concitoyens ; mais inscrire sa honte sur le front de sa propre maison révolte le caractère français. |