 | France - Law - 1810
...non chargés de la conduite pu de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 2.4 1 • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...qnalfiés ) k» larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au inoins, et de ciuq cents francs... | |
 | France - 1829
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra être,... | |
 | France - 1822 - 780 pages
...section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront ini-inc l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs... | |
 | Marie Anne Adélaïde LE NORMAND - Belgium - 1822 - 416 pages
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...ces'moyens escroque ou tente d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende de 5o fr. au moins, et de 3ooo fr. au plus. Le coupable peut être en outre, à compter... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au... | |
 | France - 1825
...la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le même nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - France - 1827
...moyens, escroqué ou tenté « d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable... | |
 | Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...— Si cette enonciation était fausse , elle conslituerait une véritable escroquerie , punissable d'un emprisonnement d'un an au moins , et de cinq ans au plus. (Art. '!;.'«.. C. pén. ) Ou à fournir. Il est clair que le public doit commanditaires, puisque ces... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
