| France - Law - 1850 - 914 pages
...établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomiuaiiou que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaffx; el les privilèges, immunités et autres favtui's quelconques dont jouistent, en matière... | |
| Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront...et les privilèges, immunités et autres faveurs, dont jouiront, en matière de commerce ou d'industrie, 'es sujets de l'une des deux Hautes Parties... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...états , soit qu'ils s'y établissent , soit qu'ils y résident temporairement , desdroils, taxes on impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que cent qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres Faveurs quelconques... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...établissent, soit qu'ils y résident ou séjournent temporairement, des droits, taxes et impôts, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et d»i»«, les mimes avantages Erraient acquis de plein droit aux marchandises belges. Ceile garantie,... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...résident temporairement ou ne fassent que les traverser à titre de commis marchands ou commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination...que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, pour l'exploitation du commerce... | |
| United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes, ou impôts autre ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les...et les privilèges, immunités, et autres faveurs dont jouissent en matière de commerce ou d'industrie les citoyens ou sujets de l'un des deux états,... | |
| Europe - 1847 - 944 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront...nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs dont jouissent, rn matière de commerce ou d'industrie, des citoyens ou sujets de l'un des deux Etats,... | |
| Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...États, soit qu'il s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts autres ou plus élevés que ceux qui se percevront...nationaux, et les privilèges, immunités et autres faveurs dont jouissent , en matière de commerce ou d'industrie, des citoyens ou sujets de l'un des deux États,... | |
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