Revue du notariat et de l'enregistrement ...1878 |
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Common terms and phrases
acte acte authentique acte de notoriété actions août Attendu Aubry et Rau Avr.-Oct avril Avril-oct Cass cause certificat de propriété cession cessionnaire clause Code civil communauté condition conséquence Considérant constitue contrat de mariage convention Cour de cassation créancier Crédit foncier d'inventaire dame date débiteur décès déclaration demande dispositions doit donataire donateur dotal effet Enregistrement époux femme fonds de commerce garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inventaire Janv.-Juill judiciaire juge de paix juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'usufruit légale législateur legs licitation liquidation loi du 28 Lowemberg Mai-Nov mainlevée mari ment mobilier motifs mutation notaire notariat notarié nue propriété nullité obligations paiement présent principe quotité quotité disponible Rapp remboursement rente rescision réserve responsabilité résulte Revue Saône-et-Loire seing privé serait seul sieur Société somme stipulation succession termes de l'art testateur tiers timbre tion titre Trib Tribunal usufruit valable valeur vente veuve
Popular passages
Page 867 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 431 - Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. Néanmoins, les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément à l'art. Б28 du code civil. Art. 9. — Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers. TITRE III. — DES ACTES QUI PRÉCÈDENT LA DEMANDE EN CONCESSION DE MINES. SECTION I.
Page 270 - En ce cas, et après que chacun des époux a prélevé ses apports dûment justifiés, le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux.
Page 627 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 812 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 591 - Les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change tirées de place en place (4).
Page 521 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 850 - Qu'il résulte des articles 6 et 26 » de la loi organique du Concordat de germinal an X, que les » prêtres catholiques sont soumis aux canons qui étaient alors » reçus en France, et par conséquent à ceux qui prohibaient le » mariage aux ecclésiastiques engagés dans les ordres sacrés...
Page 332 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 921 - Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766).