La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791; acceptée par le roi le 14 septembre 1791 |
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... fonctions , re- latives à l'intérêt général de l'Etat . ART . X. Les règles que les officiers muni- cipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions muni- cipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l ...
... fonctions , re- latives à l'intérêt général de l'Etat . ART . X. Les règles que les officiers muni- cipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions muni- cipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l ...
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... fonctions , re- latives à l'intérêt général de l'Etat . ART . X. Les règles que les officiers muni- cipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions muni- cipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l ...
... fonctions , re- latives à l'intérêt général de l'Etat . ART . X. Les règles que les officiers muni- cipaux seront tenus de suivre dans l'exercice , tant des fonctions muni- cipales que de celles qui leur auront été déléguées pour l ...
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... fonctions judi- ciaires sera incompatible avec celle de représentans de la Nation , pen- dant toute la durée de la législature . Les juges seront remplacés par leurs suppléans , et le Roi pourvoira par des brevets de commission , au ...
... fonctions judi- ciaires sera incompatible avec celle de représentans de la Nation , pen- dant toute la durée de la législature . Les juges seront remplacés par leurs suppléans , et le Roi pourvoira par des brevets de commission , au ...
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... fonctions des assemblées pri- maires et électorales se bornent à élire ; elles se sépareront aussitôt après les élections faites , et ne pour- ront se former de nouveau que lors- qu'elles seront convoquées , si ce " n'est au cas de l ...
... fonctions des assemblées pri- maires et électorales se bornent à élire ; elles se sépareront aussitôt après les élections faites , et ne pour- ront se former de nouveau que lors- qu'elles seront convoquées , si ce " n'est au cas de l ...
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... fonctions des commis aires du Roi dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doi- vent être portées dans les tribunaux . SECTION V. Réunion des Représentans en Assem- blée ...
... fonctions des commis aires du Roi dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doi- vent être portées dans les tribunaux . SECTION V. Réunion des Représentans en Assem- blée ...
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Common terms and phrases
Accusateur public actes du Pouvoir administrateurs agens Armées de terre ASSEMBLÉE NATIONALE Assemblées électorales assemblées primaires auront çais censé avoir abdiqué cent CHAILLON cipaux citoyens actifs CONSTITUTION FRANÇAISE Contributions publiques Corps lé Corps légis déclare décret du Corps décrétée par l'Assemblée Décrets Constitutionnels délégué délibérer départemens département dépenses députation déterminés district élus à tems fonctions force publique formes gardes nationales gardien ou geolier gislatif haute Cour nationale journées de travail jugemens jugement l'Assemblée de Révision l'Assemblée Nationale Constituante l'exercice l'héritier présomptif latif latives légalement législatif ne pourra législature liberté liste civile lois membres mineur ministres Nation Nationale législative nomme office public Peuple pourront Pouvoir exécutif Pouvoir législatif pré présent prêté le serment Régent requis responsabilité revenu égal Révision des Décrets ront s'il sanction Sanction royale séances sera censé serment civique seront session sureté tenu tion titre toyens tribunal de cassation trône troupes de ligne voeu