entre autres par celui d'un différend entre la Députation du Couserans et celle des QuatreVallées. Le Suppléant de la première prétendant représenter la seconde, cette demande a été combattue, et l'Assemblée a décidé qu'il n'y avoit lieu à délibérer.

Autre rapport d'un démêlé entre les Commmunes de Givet et Charlemont, et les Officiers Municipaux de ces deux villes, desquels on exige une reddition de compte. Cette contestation a été renvoyée au Gouvernement.

Troisième rapport d'une plainte de la Commission intermédiaire d'Alsace, contre la publication d'une lettre d'un Député de Belfort, au sujet de l'Arrêté du 4, auquel, selon les Réclamans, l'Ecrivain avoit donné, d'enthousiasme, une extension contre laquelle il s'élevoit. Plusieurs Membres pressoient la lecture de la plainte et de la lettre, lorsque M. Lawy a justifié ses intentions, et déterminé l'Assemblée à un non délibéré.

A la fin de ces détails, M. de Mirabeau a représenté un objet d'attention plus général ; savoir, l'état de l'emprunt de 30 millions, qui ne se remplit pas, et eelui du crédit national qui paroît en souffrance. L'Orateur a répété ce qu'avoit observé M. Necker, que le royaume encore entier, non dévasté par l'ennemi, riche, plein de ressources, offroit mille motifs de confiance. La liberté et l'harmonie feroient reparoitre le numéraire enseveli. Il ne s'agissoit pas de déclamer contre les Capitalistes et les Agioteurs; mais on s'étoit trompé en réformant le taux de l'emprunt; on s'étoit trompé en comptant sur le crédit public et sur le zele patriotique. Il falloit sauver la foi publique, et pour cela autoriser le Roi à prendre les mesures qu'il jugeroit nécessaires à la destinée de l'emprunt.

Sur cette proposition inattendue, M. Laville-le-Roux a opine à attendre les nouvelles des provinces, à désigner les époques de rem boursement, et à créer dans chaque province une Caisse d'Escompte.

Les deux Motions ont été renvoyées à la discussion des Bureaux.

Du Jeudi 20 Aour. M. de Montesson, Député de la Noblesse du Maine, et dont le frère a été victime des fureurs populaires de cette province, ayant résigné sa Commission, M. le Comte de Praslin, son Suppléant, a été agréé par l'Assemblée.

Ici commence l'examen du Projet de Déclaration des droits, redigé par le sixième Bu reau, et d'abord ce'ui du préambule.

M. Anson, Député de Paris, et ReceveurGénéral des Finances a, le premier, attaqué ce Projet, comme un canevas sans energie et sans dignité. Cet Opinant a termine ses remarques par l'aven que, a quoique en» rôlé dans la Milice Financière, Milice qui n'est point Nationale, il en attendoit la « réforme avec impatience. »

M. Target a également relevé, dans ce Projet, un manque d'énergie, de fermeté et d'expression. C'est une table des matières qui a besoin de changemens, d'additions et de développemens essentiels au maintien de la liberté.

M. Demeunier retranchoit les dix premiers articles du Projet, sauf à y ajouter ensuite les détails nécessaires.

M. de la Borde établissant que le principe fondamental de tout ordre politique résidoit dans l'emploi de la force et des pouvoirs de tous, au maintien et à l'extension

des droits de chacun, a offert un Projet de préambule conforme à ces maximes.

M. Duquesnoy, à l'exemple du Préopinant, a considére l'homme en société comme fait pour acquérir, et non pour perdre des droits, dont la Déclaration étoit indépendante des circonstances et des temps.

M. de Virieux a jugé le Projet incomplet, et a fait lecture d'un préambule qu'il avoit rédigé conjointement avec M. de Margaeriltes.

M. le Vicomte de Mirabeau regrettant le temps perdu par l'Asssemblee, au choix d'une Declaration, a proposé d'adopter le décalogue. To s les droits de l'homme, à son avis, sont renfermés dans ces trois mots : Propriété, súreté, liberté. Les subtilités méthaphysiques seront admirees de tous ceux qui ne les entendront pas, et comprises par fort peu de

personnes.

M. de Volney plaçoit an préambule la date, l'époque du présent régne, un exposé succinct des faits qui nécessitent une Declaration, et les causes du désordre, suite de l'oubli des devoirs dans le Gouvernement, et de l'oubli des droits dans le Peuple.

M. Mounier a reclamé le préambule du Comité des Cinq, ainsi qu'une invocation à PÉire Suprême. Plusieurs Membres ont adhéré à cette addition. M l'Evêque de Nimes l'a appuyce avec onction.

M. Mengins de Roquefort a cité l'exemple des Romains, qui invoquoient leurs Dieux à la tête de toutes leurs Lois.

M. Pellerin, passant du Paganisme à la Loi de Jésus-Christ, a rappelé que les Empereurs Romains ayant adopté le vrai Dieu, mirent leurs Codes sous sa protection. La Suède,

la

Russie, l'Amérique, etc. ont imité cette sagesse. Serions nous les seuls à nous en écar-. ter ?

"Que pensera-t-on, s'est écrié M. l'Abbé Grégoire, quand on saura que nous avons discuté long-temps pour, savoir si nous invoquerions à la tête de nos lois, cet Etre-Suprême, de qui seul elles émanent, et qui seul peut nous donner les lumières nécessaires pour les bien déterminer ?

Un Membre des Communes rejetoit ces termes: En présence de Dieu, parce qu'ils pourroient faire croire qu'il y a quelque chose, hors de sa présence.

Un Curé dit qu'on ne pouvoit juger les projets d'articles par une lecture rapide, qu'il falloit, suivant les termes du Règlement, en différer de trois jours la discussion.

ni ces

M. le Président lui fit observer que articles, ni les amendemens n'étoient des motions, et que 24 articles exigeruient 72 jours de discussion.,

L'appel des voix, l'impatience et le bruit, ont amené la délibération à son issue. Une grande majorité a rejeté le préambule du sixième Bureau, et a fini par reprendre celui du Comité des Cinq, tel qu'on va le lire dans

l'instant.

L'Assemblée passant à la discussion des articles mêmes de la Déclaration, M. d'André a proposé de réduire les cinq premiers en un seul, dont il a donné le modèle: M. Target a aussi présenté le sien. Plusieurs Membres demandoient des limitations, d'antres plus d'étendue à la rédaction. Enfin, l'on a consenti à trois articles proposés par M. Mounier, à la place des six premiers du projet.

En voici la teneur, ainsi que celle du préambule:

Les Représentans du Peuple François, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli, ou le mépris des droits de l'homme, sont les seules causes des malheurs publics, et de la corruption des Gouvernemens, ont résolu d'exposer dans une Déclaration solennelle les droits naturels, maliénables et sacrés de l'homme, afin que cette Déclaration constamment présente à tous les Membres du Corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des Citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous."

"En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnoît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre-Suprême, les droits suivans de l'Homme et du Citoyen. »

ART. I. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur P'utilité commune.

II. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

III. Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul