Hidden fields
Books Books
" Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. "
Mercure françias - Page 275
1789
Full view - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 3

France - 1789 - 288 pages
...Pigeons seront renfermés aux » époques fixées par les Communautés , du» tant lequel temps il seront regardés comme » gibier , et chacun aura le droit de les tuer » sur son terrein. » A dix heures , M. le Président a levé la Séance & l'a remise au lendemain neuf heures...
Full view - About this book

La nouvelle maison rustique: ou Economie rurale, pratique et ..., Volume 3

Louis Liger - Agriculture - 1798 - 1068 pages
...seront enfermés aux époques fixées par les communes , et durant ce temps , ils seront, considérés comme gibier , et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. Par décret du même jour, art. III, le droit exclusif de la chasse et des garenne» est aboli , et...
Full view - About this book

Cours complet d'agriculture théorique, pratique, économique, et ..., Volume 12

François Rozier - 1805 - 710 pages
...colombiers est aboli , et que les pigeons seraient renfermés aux époques Tixées par les commissaires. Durant ce temps , ils seront regardés comme gibier...chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. Comme cette loi, qui a été rendue depuis la publication du volume du Cours complet où il s'agit...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...enfermés aux époques fixées par les communautés ( l'autorité municipale ) : et durant ce teriis , ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les. tuer sur son terrain. 3. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli : tout propriétaire...
Full view - About this book

Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 468 pages
...II. Le di oit exclusif des fuies et colombiers est aboli. Les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés : durant ce temps, ils...gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son teriain. III. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli ; et tout...
Full view - About this book

Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...aboli : les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés ; et durant ce tems , ils seront regardés comme gibier , et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. 3. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli ; NOTA. On n'a imprimé...
Full view - About this book

Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 3

1822 - 464 pages
...II. Le droit exclusif des fuies et colombiers. est aboli. Les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés; durant ce temps, ils...comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur sou terrain. III. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli ,...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...(porte-t-il) ii est aboli : les pigeons seront enfermés aux » époques fixées par les communautés; et, » durant ce temps, ils seront regardés comme » gibier, et chacun aura le droit de les tuer ii sur son terrain n. Cet article abroge-t-il e'galement les lois locales et les règlemens qui , abstraction...
Full view - About this book

Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...colombiers est aboli : les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés; et, durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit Je les tuer sur son terrain (6). 3. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...des colombiers est aboli. Les pigeons seront enfermés aux époques fixées par la communauté; et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier,...chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. (Yoy. Pigeons.) II. Loi du 14 décembre 1789, art. 5o. Les fonctions propres au pouvoir municipal,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF