Répertoire de pharmacie

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Popular passages

Page 177 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement.
Page 136 - Un recours est ouvert aux intéressés contre l'arrêté du maire devant le conseil de préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté.
Page 141 - Paris; le viceprésident du conseil d'hygiène et de salubrité du département de la Seine ; l'inspecteur général du service d'assainissement de l'habitation de la préfecture de la Seine; le vice-président du conseil de surveillance de l'assistance publique de Paris, l'inspecteur général des écoles vétérinaires ; le directeur de la carte géologique de France. Six...
Page 135 - Le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, eu même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d'y forer des puits sans l'autorisation du préfet. L'indemnité qui pourra...
Page 133 - République, rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France.
Page 137 - Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés, qui, après...
Page 133 - La déclaration à l'autorité publique de tout cas de l'une des maladies visées à l'article 4 est obligatoire pour tout docteur en médecine, officier de santé ou sage-femme qui en constate l'existence. Un arrêté du...
Page 141 - Conseil d'État, la Cour de Cassation, le Conseil supérieur du Travail, le Conseil supérieur de l'Assistance publique de France. Quinze Membres seront désignés par le Ministre parmi les Médecins, Hygiénistes, Ingénieurs, Chimistes, Légistes, etc. Un décret d'administration publique réglementera le fonctionnement du Comité consultatif d'Hygiène publique de France, la nomination des auditeurs et la constitution d'une section permanente.
Page 137 - Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à la résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucuns dommages et intérêts.
Page 138 - ... chef, un architecte et un vétérinaire. Le préfet présidera le conseil, qui nommera dans son sein, pour deux ans, un vice-président et un secrétaire chargé de rédiger les délibérations du conseil.

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