 Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à la résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucuns dommages et intérêts.  Répertoire de pharmacie - Page 1371902Full view - About this book
 | 1850 - 400 pages
...dans l'année, à uue amende égale au double de la valeur locative du logement interdit. Art. ii. Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera eu faveur du locataire aucuns dommages-intérêts.... | |
 | 1860 - 492 pages
...sans indemnité pour le localaire. En effet, l'art. 11 de la loi est ainsi conçu : « AHT. 11. — Lorsque, par suite de l'exécution de la présente » loi, il y aura lieu à résiliation de baux, cette résiliation n'empor« tera, en faveur du locataire, aucuns dommages-intérêts.... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...récidive dans l'année, à une amende égale au double de la valeur locative du logement interdit. 11. Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera eu faveur du locataire aucuns dommages intérêts.... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...récidive dans l'année, à une amende égale au double de la valeur locative du logement interdit. XI. Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur du locataire, aucuns dommages-intérêts.... | |
 | Industrial arts - 1903 - 918 pages
...présente loi sont exemptes de la contribution des portes et tenêtres pendant 5 années consécutives ;'i partir de l'achèvement des travaux. Art. 17. —...résiliation n'emportera, en faveur des locataires, ancuns dommages-intérêts. Art. I8. — Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...et, en cas de récidive dans l'année, à une amende du double de la valeur du logement interdit. 11. Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, eu faveur du locataire, aucuns dommages-intérêts.... | |
 | Hygiene - 1870 - 638 pages
...dans l'année, à une amfnde égale au double de la valeur locative du logement interdit. Art. 11. Lorsque, par suite de l'exécution de la présente...des baux, cette résiliation n'emportera en faveur du locataire aucuns dommages-intérêts. Art. 12. L'art. 463 du Code pénal sera applicable à toutes... | |
 | Medicine - 1870 - 780 pages
...récidive dans l'année, à une amende égale au double de la valeur locative du logement interdit. ART. H. Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera en faveur du locataire aucuns dommages-intérêts.... | |
 | Pierre Chabat - Building - 1876 - 860 pages
...dans l'année, à une amende égale au double de la valeur locative du logement interdit. ART. il. Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera en faveur du locataire aucun dommages-intérêts.... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 1280 pages
...récidive dan? !.-; à une amende égale au double de la valeur locative du logement interdit. ART. 1 1. Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi, il y aura feu* f»" lion des baux, cette résiliation n'emportera en faveur du locataire aucuns duauw intérêts.... | |
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