Traité des assurances terrestres: suivi de deux traités traduits de l'anglais, le premier de la̓ssurance contre l'incendie, et le second de l'assurance sur la vie des hommes |
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Common terms and phrases
acte acte de commerce actions arbitres associés assu assurances contre l'incendie assurances maritimes assurances terrestres assureurs aurait autorisé bâtimens bénéfice de l'assurance cause cendie charge chose assurée clause Code civil Code de commerce commercial compagnie d'assurance conséquemment considérer contrat d'assurance contrats aléatoires convention Cour Cour de cassation créanciers d'as débiteur déclaration défendeurs demandeurs déterminer disposition doit effet Émérigon Estrangin établie faillite fraude garantie hypothécaire incendie indemnité intérêt juge l'as l'assureur l'époque du sinistre l'événement l'indemnité l'obligation lieu locataire maison marchandises ment mobiliers montant de l'assurance motifs nullité objets assurés obligation paiement Pardessus personne pertes ou dommages peuvent police d'assurance Pothier pourrait prime principe profit propriétaire propriété rance règle rente viagère résolution du contrat responsabilité résulte reurs risque risque assuré s'il serait seulement Sociétaires société anonyme société d'assurances mutuelles somme assurée statuts stipulée subrogation suivant surance sureur tiers tion tontines tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 446 - louis , par la grace de dleu , roi de france et de Navarre , A tous ceux qui ces présentes verront, Salut ; Vu l'Acte de Société passé sous seing privé le 6 janvier dernier , et reçu chez
Page 37 - détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié « de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le « preneur peut, suivant les circonstances, demander, « ou une diminution du prix, ou la résiliation même « du bail. Dans l'un et l'autre cas il n'ya lieu à aucun
Page 124 - Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir
Page 417 - i38a. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par ta faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 71 - et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul. Les assureurs qui ont signé les contrats subséquens Sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat, les assureurs
Page 440 - Les membres du Conseil d'administration ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire , relativement aux engagemens de la Société. Art.
Page 215 - mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage
Page 448 - Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries, le 4 septembre, l'an de grâce mil huit cent seize , et de notre règne le vingt-deuxième. Signé LOUIS, Par le «Roi : Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'Intérieur, Signé Laine
Page 190 - propriétaire , à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. Cette
Page 330 - S'il l'a été sur compromis nul ou expiré; 3.° S'il n'a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres; 4.° S'il l'a été par un tiers, sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ; 5.° Enfin, s'il a été prononcé sur choses non demandées.