Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1838 |
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... jugement . Si l'objet présenté n'était qu'un simple simulacre , sans valeur aucune , et que le déclarant n'eût pas de domicile connu ou ne pût fournir caution , celui - ci serait traduit , à l'instant même , par - devant le procureur du ...
... jugement . Si l'objet présenté n'était qu'un simple simulacre , sans valeur aucune , et que le déclarant n'eût pas de domicile connu ou ne pût fournir caution , celui - ci serait traduit , à l'instant même , par - devant le procureur du ...
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... jugement devant notre Conseil - d'Etat . 20. Il est défendu aux étudians , soit d'une même faculté , soit de diverses fa- cultés du même ordre , soit de diverses fa- cultés de différens ordres , de former entre eux aucune association ...
... jugement devant notre Conseil - d'Etat . 20. Il est défendu aux étudians , soit d'une même faculté , soit de diverses fa- cultés du même ordre , soit de diverses fa- cultés de différens ordres , de former entre eux aucune association ...
Page 54
... jugement des questions sur lesquelles ils se seraient également déclarés incompétens ; qu'il ne peut y avoir aucun doute sur le droit du Roi , de régler dans l'un et l'autre cas , l'or- dre des juridictions , et qu'il n'y a , sur ce ...
... jugement des questions sur lesquelles ils se seraient également déclarés incompétens ; qu'il ne peut y avoir aucun doute sur le droit du Roi , de régler dans l'un et l'autre cas , l'or- dre des juridictions , et qu'il n'y a , sur ce ...
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... jugement du 28 août 1816 ; notre Conseil - d'Etat entendu , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1 " . Il sera pourvu , à la diligence du maire de la commune d'Orgeville , dé- partement de l'Eure , et du préfet du dépar ...
... jugement du 28 août 1816 ; notre Conseil - d'Etat entendu , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art . 1 " . Il sera pourvu , à la diligence du maire de la commune d'Orgeville , dé- partement de l'Eure , et du préfet du dépar ...
Page 66
... jugement des individus arrêtés à Paris , le 19 août au soir , comme prévenus des cri- mes prévus par les articles 87 , 88 et 89 du Code pénal , et de tous autres individus qui seraient prévenus d'être auteurs , fau- teurs ou complices ...
... jugement des individus arrêtés à Paris , le 19 août au soir , comme prévenus des cri- mes prévus par les articles 87 , 88 et 89 du Code pénal , et de tous autres individus qui seraient prévenus d'être auteurs , fau- teurs ou complices ...
Common terms and phrases
13 SEPTEMBRE 17 juillet 29 juin accor actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorisation avons ordonné avril bâtimens Bull caisse canton cent centimes Chambre chargé de l'exécution classe commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat contributions d'assurance d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur général dispositions donnance dons et legs électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade guerre houille janvier juillet juin l'acceptation de dons l'arrondissement l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lettres de déclaration lois mars ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront pré préfet présente ordonnance propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale SEPTEMBRE 1820 sera seront service sieur sociétaires société société anonyme somme sous-officiers statuts suit tarif teur tion tribunal de commerce tribunaux
Popular passages
Page 504 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 50 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 367 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de...
Page 160 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 101 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Page 275 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 159 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 284 - Voulant pourvoir à l'exécution des lois du royaume, de l'avis de notre conseil, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Page 484 - ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 482 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs.