Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1838 |
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... jusqu'à Vitry , sous la dénomination de route départementale de Vitry à Dijon . ( 7 , Bull . 380. ) - 8 JUIN 1820. Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation d'un legs fait à la commune de Marcoux . ( 7 , Bull . 399. ) 8 JUIN 1820 ...
... jusqu'à Vitry , sous la dénomination de route départementale de Vitry à Dijon . ( 7 , Bull . 380. ) - 8 JUIN 1820. Ordonnance du Roi qui autorise l'acceptation d'un legs fait à la commune de Marcoux . ( 7 , Bull . 399. ) 8 JUIN 1820 ...
Page 15
... jusqu'à preuve con- traire , répute tous les immeubles acquêts de communauté ( 7 juillet 1830 , Cass . S. 30 , 1 , 360 ; D. 30 , 1 , 274. Voy . art . 8 , loi du 19 avril 1831 ) . Une veuve peut déléguer ses contributions à son gendre ...
... jusqu'à preuve con- traire , répute tous les immeubles acquêts de communauté ( 7 juillet 1830 , Cass . S. 30 , 1 , 360 ; D. 30 , 1 , 274. Voy . art . 8 , loi du 19 avril 1831 ) . Une veuve peut déléguer ses contributions à son gendre ...
Page 24
... jusqu'à la prochaine assemblée générale , qui procédera à la nomination définitive pour le temps qui restera à courir de l'exer- cice des remplacés . Les choix provisoires de l'administration seront faits parmi les possesseurs d'actions ...
... jusqu'à la prochaine assemblée générale , qui procédera à la nomination définitive pour le temps qui restera à courir de l'exer- cice des remplacés . Les choix provisoires de l'administration seront faits parmi les possesseurs d'actions ...
Page 26
... jusqu'à concurrence de la moitié de la valeur de ces immeubles estimés par une chambre de garantie . Elle prêtera dix mille francs sur hypo- thèque d'un immeuble évalué vingt mille francs . 46. Les prêts seront faits pour vingt ans ...
... jusqu'à concurrence de la moitié de la valeur de ces immeubles estimés par une chambre de garantie . Elle prêtera dix mille francs sur hypo- thèque d'un immeuble évalué vingt mille francs . 46. Les prêts seront faits pour vingt ans ...
Page 27
... jusqu'à celui de la dix - neuvième in- clusivement . Les obligations restantes seront payées dans la vingtième année , à l'époque où le tirage aurait eu lieu . Pour garantie de ces différens paiemens et obvier au défaut d'exactitude des ...
... jusqu'à celui de la dix - neuvième in- clusivement . Les obligations restantes seront payées dans la vingtième année , à l'époque où le tirage aurait eu lieu . Pour garantie de ces différens paiemens et obvier au défaut d'exactitude des ...
Common terms and phrases
13 SEPTEMBRE 17 juillet 29 juin accor actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorisation avons ordonné avril bâtimens Bull caisse canton cent centimes Chambre chargé de l'exécution classe commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat contributions d'assurance d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur général dispositions donnance dons et legs électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade guerre houille janvier juillet juin l'acceptation de dons l'arrondissement l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lettres de déclaration lois mars ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront pré préfet présente ordonnance propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale SEPTEMBRE 1820 sera seront service sieur sociétaires société société anonyme somme sous-officiers statuts suit tarif teur tion tribunal de commerce tribunaux
Popular passages
Page 504 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 50 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 367 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de...
Page 160 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 101 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Page 275 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 159 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 284 - Voulant pourvoir à l'exécution des lois du royaume, de l'avis de notre conseil, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Page 484 - ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 482 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs.