Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1838 |
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... produits du sol , à l'ex- ploitation des terres et carrières , et à l'ap- provisionnement de la ville ou à l'enlève- ment de ses immondices , et au débouché des produits de son industrie ; mais ces mêmes habitans seront soumis au tarif ...
... produits du sol , à l'ex- ploitation des terres et carrières , et à l'ap- provisionnement de la ville ou à l'enlève- ment de ses immondices , et au débouché des produits de son industrie ; mais ces mêmes habitans seront soumis au tarif ...
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... produit de cette imposition sera ap- pliqué au paiement des dépenses qui res- tent à faire pour l'achèvement des travaux de la Bourse de cette ville . - II JUILLET 1820. 1 Lettres patentes portant érection de majorats en faveur de MM ...
... produit de cette imposition sera ap- pliqué au paiement des dépenses qui res- tent à faire pour l'achèvement des travaux de la Bourse de cette ville . - II JUILLET 1820. 1 Lettres patentes portant érection de majorats en faveur de MM ...
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... produits . 31. Les polices d'assurance sont suscep- tibles d'ètre transmises par un transfert régulier , qui sera manifesté sans frais à l'administration , laquelle en fera conster sur ses registres . Le cessionnaire d'une assurance ...
... produits . 31. Les polices d'assurance sont suscep- tibles d'ètre transmises par un transfert régulier , qui sera manifesté sans frais à l'administration , laquelle en fera conster sur ses registres . Le cessionnaire d'une assurance ...
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... produit pet à verser au trésor royal . 25,000,000 • 9,000,000 34,000,000 partemens . Présidence du conseil des ministres ( Traitemens et frais de bureau ) . Justice . Affaires étrangères . Service ordinaire . Cultes . INTERIEUR . Clergé ...
... produit pet à verser au trésor royal . 25,000,000 • 9,000,000 34,000,000 partemens . Présidence du conseil des ministres ( Traitemens et frais de bureau ) . Justice . Affaires étrangères . Service ordinaire . Cultes . INTERIEUR . Clergé ...
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... produit net à verser au trésor royal . 393,974,450 Pen- demi - soldes conver- sions ties en pensions ... produits de l'enregis- 4,670,000 Légion- trement et des do- d'Hon- maines . 240,000 neur . Supplément à la dota ...
... produit net à verser au trésor royal . 393,974,450 Pen- demi - soldes conver- sions ties en pensions ... produits de l'enregis- 4,670,000 Légion- trement et des do- d'Hon- maines . 240,000 neur . Supplément à la dota ...
Common terms and phrases
13 SEPTEMBRE 17 juillet 29 juin accor actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorisation avons ordonné avril bâtimens Bull caisse canton cent centimes Chambre chargé de l'exécution classe commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat contributions d'assurance d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur général dispositions donnance dons et legs électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade guerre houille janvier juillet juin l'acceptation de dons l'arrondissement l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lettres de déclaration lois mars ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront pré préfet présente ordonnance propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale SEPTEMBRE 1820 sera seront service sieur sociétaires société société anonyme somme sous-officiers statuts suit tarif teur tion tribunal de commerce tribunaux
Popular passages
Page 504 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 50 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 367 - Si donnons en mandement à nos âmes et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de...
Page 160 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 101 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Page 275 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 159 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 284 - Voulant pourvoir à l'exécution des lois du royaume, de l'avis de notre conseil, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Page 484 - ... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Page 482 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs.