Art. 8. Immédiatement après le rétablissement de la paix en Allemagne, les hauts contractants provoqueront la nomination de commissaires chargés d'élaborer les bases d'un règlement, en vue de l'amélioration du service des voyageurs et des marchandises sur les chemins de fer, de régler notamment les rapports de concurrence d'une manière équitable, et de s'opposer aux tendances de certaines administrations particulières, tendances nuisibles aux intérêts de mouvement général. Les hauts contractants étant d'accord pour reconnaître la nécessité d'établir de nouvelles voies de communications ferrées, au point de l'intérêt général, chargeront également les commissaires en question d'élaborer un règlement d'après les principes commandés par les intérêts du mouvement général. Art. 9. S. M. le roi de Wurtemberg reconnaît les dispositions stipulées dans ce traité préliminaire, conclu le 26 juillet 1866 à Nikolsbourg entre la Prusse et l'Autriche; le roi de Wurtemberg adhère également à ce traité et à ses stipulations, en tant que celles-ci se rapportent à l'avenir de l'Allemagne. Art. 10. La ratification du présent traité devra avoir lieu au plus tard le 21 août prochain. Les plénipotentiaires ci-dessus nommés ont fait un double du présent traité, qu'ils ont pourvu de leurs signatures et de leurs sceaux. Fait à Berlin, le 13 août 1866. (L. S.) Signé: VARNBUHLER. (L. S.) Signé: DE BIMARSCK. SAXE ROYALE. Lettre du baron de Beust au Roi, pour lui demander de le relever de ses fonctions, en date de Vienne, le 15 août 1866. Très-sérénissime et très-gracieux roi et seigneur, Votre Majesté avait daigné agréer ma très-humble proposition de prendre part personnellement aux négociations de paix sur le point d'être ouvertes à Berlin. Je devais d'autant plus être reconnaissant de cette faveur, que je l'avais sollicitée précisément afin qu'il n'existât pas de doute sur ce point, à savoir : que je ne voulais nullement me soustraire à des devoirs rendus plus difficiles par les circonstances actuelles, et que j'étais tout prêt à tenter de rétablir sous la vraie lumière, verbalement, directement et ouvertement tout ce qui a été fait par le gouvernement de Votre Majesté, et à préparer ainsi, en combattant plus d'une hypothèse erronée, un terrain plus favorable aux négociations. Cependant on a décliné ma participation à Berlin. Comme Votre Majesté s'en souvient, dès le jour de la signature des préliminaires de la paix entre l'Autriche et la Prusse, j'ai soumis à la considération de Votre Majesté la question de savoir si, maintenant qu'il s'agit d'arriver à un arrangement avec le gouvernement royal prussien, ma personne ne présenterait pas un obstacle à cet arrangement, et s'il n'y avait pas lieu de chercher à écarter cet obstacle. L'opinion ci-dessus formulée ne peut que m'affermir dans cette hypothèse, et je tiens dès lors pour devoir, vis-à-vis de Votre Majesté et du pays, de mettre ma démission aux pieds de Votre Majesté, quelque douloureux qu'il soit pour moi de me retirer, précisément au moment actuel, du service de Votre Majesté. C'est une activité ministérielle de plus de dix-sept ans qui s'achève ainsi. Son commencement fut marqué, comme l'est sa fin, par un profond ébranlement de notre situation publique. Je me sais innocent du reproche d'avoir provoqué l'une ou l'autre de ces perturbations, et, tout au contraire, j'ai la conviction d'avoir dans ces doubles circonstances constamment défendu le droit et d'avoir fait mon devoir, toujours d'accord en cela avec les principes et les sentiments de mon Seigneur et Roi. Je prie Votre Majesté de daigner me relever en toute grâce de mes fonctions, et de croire que pénétré du souvenir heureux d'avoir pu, sous la direction de Votre Majesté, consacrer mes forces à la patrie, je m'efforcerai également dans l'avenir de me montrer digne des nombreux et inoubliables témoignages de confiance et d'indulgence dont j'ai été comblé. Je suis, Sire, avec le plus profond respect, de Votre Majesté, le plus dévoué et le plus obéissant sujet, Signé: Frédéric, baron de BEUST. Vienne, le 15 août 1866. Réponse du Roi à la lettre, en date du 15 août, du baron de Beust, datée de Schonbrunn, le 16 août 1866. Mon cher Ministre d'État, baron de Beust, J'ai reçu, dans la soirée d'hier, votre demande de démission, et je reconnais, dans les motifs qui ont dicté votre démarche, les mêmes sentiments de loyal dévouement au prince et à la patrie dont vous avez fait preuve pendant toute la durée de vos services. Je n'ai pas besoin de vous dire combien est douloureuse l'idée de me séparer de vous. Depuis mon avénement au trône, vous vous êtes fidèlement tenu à mes côtés, aux bons comme aux mauvais jours, et vous m'avez journellement fourni l'occasion de reconnaître vos grandes aptitudes d'homme d'État, votre activité et votre inébranlable attachement. Vos conseils, qui ont été constamment consciencieux et mûrement réfléchis, et toujours dictés par la situation des choses, et non point par des penchants ou des répugnances personnels, se sont, par votre longue expérience, toujours montrés utiles. Notre accord sur les questions les plus importantes fut toujours rapidement établi, et de même que je savais sûrement que dans toutes les affaires conduites par vous rien d'essentiel ne se faisait jamais à mon insu, de même aussi j'étais persuadé que, même quand nous différions d'opinion, mes instructions furent constamment suivies. Je ne puis que déplorer sincèrement la cessation de rapports aussi heureux et aussi constamment utiles. Si cependant j'accède par la présente à votre requête, je ne le fais qu'en considération des motifs politiques puissants que vous faites valoir et qui demandent de sacrifier, au profit de mon pays, mes désirs et mes sentiments personnels, et je ne le fais qu'après vous avoir assuré de ma gratitude pour les services importants que vous m'avez rendus, à moi et à feu mon frère, et mes sentiments de vraie bienveillance et de sincère estime pour votre personne resteront invariables, même dans les rapports désormais changés. Je suis avec l'estime la plus distinguée et la sympathie la plus sincère, mon cher ministre baron de Beust, Votre plus dévoué, Schoenbrunn, le 16 août 1866. Signé: JEAN. FIN DU TROISIÈME VOLUME DE LA SIXIÈME ANNÉE. 28 Belgique, Prusse. Convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art.... 151 ..... 1864 Mai....... 16 France, Brésil, Haïti, Italie, Portugal. Convention pour l'établissement d'une ligne télégraphique transatlantique.... 1865 Mai....... 10-19. Danemark, France, Brésil, Haïti, Italie, Portugal. Accession du Danemark à la Convention du 16 mai 1864.. 156 162 163 22 Belgique, Prusse (Zollverein). Traité de commerce...... 31 Maroc, France, Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, GrandeBretagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suède. Convention concernant l'administration et l'entretien du phare du cap Spartel.. 172 Juillet..... 19 France, Hanovre. Convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art..... Décembre. 23 Belgique, France, Italie, Suisse. Convention monétaire.. 1866 Juillet..... 26 Autriche, Prusse. Traité de paix préliminaire de Nikolsbourg..... 403 28 Bavière, Prusse. Convention d'armistice de Nikolsbourg.. Août...... 1 Wurtemberg, Prusse. Convention d'armistice d'Eisingen 407 408 413 415 DEUXIÈME PARTIE. CORRESPONDANCES, DÉPÉCHES, NOTES, MÉMORANDUMS, ETC., ETC. 1859 Mai....... 12 Prusse. Dépêche confidentielle de M. de Bismarck, ministre à Saint-Pétersbourg, au baron de Schleinitz, ministre des affaires étrangères, sur la nécessité de réformer la Constitution de la Confédération germanique.... 5 |