 | Francia - 1806 - 548 pages
...auraient formée. SECTIOK IV. Des effets du. Partage , et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...SECTION IV. • Des effets du Partage , et de la garantie des lots. Article 880. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...auraient formée. SECTION IVDes effets du Partage , et de la,, garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...sortes de garanties , sous le rapport du droit nouveau. Garantie des lots. 2. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licHation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...formée. SECTION IV. Des effets du Partage } et de la garantie des T. ois, 883. Chaque cohéritier e«t censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans sou lot , ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...auraient formée. SECTIOH IV. Des effets du Partage , et de la garantie des Lois. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , on à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais tu la propriété des autres effets de la surcession.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...avec une grande précision par l'art. 883 du Codecivil , qui porte textuellement: «Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir j'imais eu la propriété des autres effets de la succession.... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...jurisprudence française relative aux effets des partages. Il consacre en principe que « chaque cohéritier est « censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets « compris dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'a« voir jamais eu la propriété des autres effets de la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...réquisition. S'il ya difficulté sur le choix , il est réglé par le juge de canton. 17. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou par lui acquis dans le cas de l'art, t2, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de... | |
 | 1831 - 436 pages
...collectivement le paiement ; Qu'en effet, il résulte de l'art. 883 C. civ., que chaque co-héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échu par licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
