5o Les bascules à poissons vides ou ne renfermant que du poisson; 6o Les bacs, batelets et canots servant à transporter d'une rive à l'autre ; 7° Les bateaux appartenant aux propriétaires ou fermiers et chargés d'engrais, de denrées, de récoltes et de graines en gerbes pour le compte des dits propriétaires ou fermiers, lorsqu'ils auront obtenu l'autorisation de se servir de bateaux particuliers dans l'étendue de leur exploitation. ART. 9. Les obligations imposées aux bateliers ou conducteurs de bateaux et de trains par les articles 2, 5, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1836 et 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l'Ordonnance du 15 octobre suivant, continueront d'être appliquées. TABLEAU DES FLEUVES, RIVIÈRES ET CANAUX SOUMIS AU DROIT Canal de Bourgogne. Canal de la Bruche et la partie inférieure de l'Ille, entre ce canal et celui du Rhône au Rhin. Canal de la Charente à la Seudre. Canal d'Aire à la Bassée. Canal de l'Aisne à la Marne. Canal des Ardennes et embranche- Canal de Bergues à Dunkerque. Canaux de Calaisis (Ardres, Calais et Guines). Canal du Centre et Rigole de Torcy. Canal de la Colme et embranchement d'Hondschoote. Canal de la Deûle. Canal des Etangs et ses embranchements sur Cette et Lunel. Canaux d'Hazebrouck (Bourre, Hazebrouck, Nieppe et préaven). Canal des houillères de la Sarre. Canal latéral de la Loire et ses embranchements. Canal latéral à la Marne, de Dizy à Canal latéral à l'Oise. Canal du Manicamp. Canal de la Marne au Rhin et ses embranchements. Canal de la Marne (Haute), de Vi. try à Saint-Dizier. Canal de Mons à Condé. Canal du Rhône au Rhin et ses embranchements d'Huningue et de Colmar. Canal de Roanne à Digoin. 2. Revendication par le domaine de la propriété des ri- vières navigables. - Principe posé par l'ordonnance 3. Le principe de propriété est maintenu au profit du do- - 4. Art. 538 C. civ. — Qu'est-ce qu'une rivière navigable? 5. Dans quels cas une rivière peut-elle être considérée comme portant bateau ? Quid, si la navigation vient à être interrompue par des rapides?......... 6. Les rivières navigables appartiennent elles au domaine dans toute leur étendue, ou sculement depuis le point où elles commencent à porter bateau ?....... 7. Des bras non navigables d'une rivière navigable. Pages. 8 22 18 juillet 1835 et textes postérieurs qui s'y ratta- 2 lI. Détermination du lit des rivières navigables. 11. Incompétence de l'autorité judiciaire en pareille matière. Des déclarations de navigabilité in præteritum tempus... 12. Le lit d'une rivière est délimité par le point précis qu'atteint la hauteur moyenne de ses eaux.... . . . 13. Quid, lorsque la hauteur moyenne des eaux est produite par le mouvement alternatif des marées ?.... 14. De l'inondation. Que deviennent les terrains momentanément envahis par les eaux d'une rivière navigable?.... 15. L'administration seule a qualité pour délimiter le lit d'une rivière navigable.. 16. Du cas où un arrêté de délimitation comprend dans le lit d'une rivière des terrains que n'atteint pas la hauteur moyenne des eaux ... 17. Hypothèse du changement de lit d'une rivière. — Historique de la question..... 18. Art. 563 C. civ. Critique de cette solution..... 21. Que deviennent les droits constitués par les riverains sur l'ancien lit du cours d'eau ?....... 51 22. Qu'arrivera-t-il si la rivière vient à rentrer dans son ancien lit?.... 53 |