Des cours d'eau navigables et flottables - Alfred Plocque - Google Books

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301. Du cas où les préfets ont qualité pour procéder à un

Nécessité pour eux de consulter

règlement d'office.

auparavant l'administration supérieure...

B.

Pages.

302. Textes généraux sur la police des usines. · Difficulté

quant à la détermination du tribunal compétent pour

réprimer les infractions commises...

303. 1° Inondation des propriétés voisines par suite de la

trop grande élévation du déversoir d'une usine.

Commentaire de l'art. 457 du Code pénal.........

304. 2° Transmission nuisible des eaux d'un fonds sur un

autre fonds. Les dispositions du Code rural de 1791

n'ont pas été abrogées sur ce point par l'art. 487 Code

305. Combinaison du Code rural de 1791 et de l'art. 437 du

Code pénal, avec les règlements sur la voirie et sur

306. Au cas où le fait reproché à l'usinier ne constitue ni

délit ni contravention, les parties lésées conservent la

ressource d'agir contre lui en vertu de l'art. 1382....

307. Cette action peut-elle être exercée contre l'usinier

lorsqu'il s'est conformé de tous points aux injonctions

de l'autorité administrative?.....

308. Compétence administrative lorsque les travaux qui

font grief aux tiers ont été ordonnés par l'adminis-

tration et exécutés par l'usinier dans un intérêt gé-

309. Les prises d'eau opérées par les compagnies de che-

mins de fer pour l'alimentation de leurs machines pré-

sentent-elles ce caractère d'intérêt général?......... 223

310. Quid, lorsque les travaux qui font grief aux tiers ont

été autorisés par l'administration dans l'intérêt privé

de l'usinier? Compétence judiciaire incontestable

lorsqu'il s'agit de la fixation des dommages-intérêts

réclamés par ces tiers....

311. Lorsque le tiers qui réclame des dommages-intérêts

est lui-même un usinier, il est tenu de démontrer

l'existence régulière de son propre établissement..... 229

312. Mais il n'est pas tenu de justifier d'un titre légal...... 231

313. Les dommages-intérêts ne pourront-ils être alloués

qu'autant qu'il y aura eu faute de l'usinier contre qui

ils sont demandés?...

314. Difficultés qui se présentent au cas où la partie lésée

réclame non-seulement des dommages-intérêts, mais

encore la suppression des travaux qui lui portent pré-

Pages.

315. A l'origine, la Cour de cassation n'admet point que les

Tribunaux de l'ordre judiciaire puissent ordonner la

suppression de travaux régulièrement autorisés par

l'administration. Arrêts de 1841 et 1844......

316. Critiques élevées contre ces premiers arrêts. - Doc-

trine formulée par les auteurs et suivant laquelle les

tribunaux civils sont compétents pour ordonner la

suppression de travaux autorisés toutes les fois que la

partie lésée justifie qu'elle agit en vertu d'un tire de

droit commun....

317. Embarras que produit dans la pratique la détermina-

tion du sens précis de cette expression Titre de droit

318. Revirement dans la jurisprudence de la Cour de Cas-

sation. Arrêts du 13 avril 1855; laconisme de ses

motifs. - Arrêt de 1866, qui permet aux tribunaux de

prononcer la suppression de tout travail autorisé, non

pas dans un intérêt général, mais dans un intérêt par-

319. Vicissitudes analogues suivies par la jurisprudence du

Conseil d'Etat. Elle est aujourd'hui d'accord avec

celle de la Cour de Cassation ........

320. Réfutation des objections soulevées contre cette doc-

32. Ilu'y a à faire, au point de vue qui nous occupe, au-

cune différence entre les usines établies sur les cours

d'eau navigables et celles établies sur les cours d'eau

non navigables......

322. Compétence des juges de paix en cette matière.

L'usinier troublé dans sa jouissance peut agir au pos-

sessoire.......

323. L'action possessoire peut être exercée même par l'usi-

nier dont l'établissement est alimenté par un cours

d'eau navigable..

Pages.

324. Le demandeur au possessoire n'est point tenu, dans

notre hypothèse particulière, de justifier de sa posses-

sion annale. Système de la loi de 1838..........

325. Du cas où le fait générateur du trouble s'est produit

dans un canton autre que celui où est située l'usine.. 262

G

326. Des modifications à apporter par le propriétaire au

régime d'une usine autorisée. Une autorisation nou-

velle n'est nécessaire qu'autant que ces modifications

apportent une innovation grave au régime de l'usine.. 264

327. Des difficultés de fait qui s'élèvent lorsqu'il s'agit de

déterminer si une modification projetée constitue ou

non une innovation grave......

328. Changement de place d'une usine. - Augmentation

de la prise d'eau.- L'administration doit-elle attendre

que les travaux soient terminés avant d'en provoquer

la suppression?...

329. Des réparations à faire aux usines. - Jurisprudence

du Conseil d'Etat................

330. Suite. Distinction entre les réparations qui peuvent

avoir de l'influence sur le régime de la rivière et celles

qui n'en peuvent avoir....

331. Du cas où il s'agit de reconstruire une usine détruite. 276

332. Du cas où il s'agit de remettre en mouvement une

usine abandonnée......

333. Du cas où il s'agit de consacrer à une industrie nou-

velle une usine autorisée ...

334. Des modifications apportées aux ouvrages extérieurs

d'une usine......

335. Des clauses interdisant à l'usinier toute modification

aux ouvrages de son usine ou l'obligeant à la consa-

crer à tel genre d'industrie déterminé.........

8 VII.

▲. Application aux usines hydrauliques des règles du contrat

A

336. Application aux usines hydrauliques des règles généra-

les du contrat de louage..

288

291

Comment doit

337. Obligations du bailleur. -1° Obligation de délivrer la

chose louée......

338. Délivrance du moteur hydraulique.

être calculée la force motrice stipulée au contrat ?.... 292

339. 2o Obligation d'entretenir la chose en état de servir à

l'usage pour lequel elle a été louée. Ce qu'on doit

entendre par réparations locatives en matière d'usines

hydrauliques.....

340. 3° Obligation de faire jouir paisiblement le preneur pen-

dant la durée du bail................

297

341. Qu'arrive-t-il si, pendant la durée du bail, la chose

louée est détruite en tout ou en partie par cas fortuit? 298

342. Du fait du prince. Du cas où un acte administratif

supprime en tout ou en partie la force motrice de l'u-

sine ...

300

343. Obligations du preneur..

344. Le locataire d'une usine hydraulique peut-il introduire

une machine à vapeur dans les lieux loués?......

345. Du bail à la prisée..........

346. A qui incombent les réparations en cas de bail à la pri-

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348. Des perfectionnements apportés à l'usine par le loca-

Controverse sur les droits du loca-

taire à l'issue du bail......

B

349. Que doit comprendre la délivrance d'une usine hydrau-

lique au cas de vente?....

350. Calcul de la force dynamique. Usages en cette ma-

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352. Perception de l'impôt foncier sur les usines hydrauli-

ques. Assiette de cet impôt.

n'est pas propriétaire des biefs et arrière-biefs................

S IX.

A. Chômage et suppression des usines dans l'intérêt public.
B. Chômage des usines dans l'intérêt du flottage.

A

Pages.

353. Droit de l'Administration de supprimer sans indemnité

dans l'intérêt public tout ou partie de la force motrice

des usines. Insertion d'une clause spéciale dans

tous les actes de concession de prise d'eaux......... 327

354. De l'autorité compétente pour prescrire la suppression

d'une prise d'eau. - Procédure qui doit la précéder. 329

355. Situation spéciale des usines ayant un titre légal.

Qu'est-ce qu'un titre légal?.....

356. 1° Usines établies à une époque où la rivière n'était ni

navigable, ni flottable.....

357. 2° Usines concédées lors de la création des canaux de

navigation....

335

358. 3o Usines établies antérieurement à l'époque où le do-

maine public a été déclaré inaliénable, c'est-à-dire an-

térieurement à l'Edit de 1566.....

359. Des usines situées dans des pays réunis à la France

depuis 1566......

360. L'usinier qui réclame une indemnité doit prouver non-

seulement que l'existence de ses bâtiments, mais encore

que celle de la prise d'eau, est antérieure à 1566.

Des concessions antérieures à 1566 et dont il n'a été

fait usage qu'à une date postérieure..

361. A qui incombe-t-il d'établir la date précise de l'époque

à laquelle a été construite l'usine ?.......

362. Des concessions d'usines faites postérieurement à 1566.

- Les rivières navigables faisaient-elles partie dans

notre ancien droit des petits domaines?.......

363. 4° Usines ayant fait postérieurement à 1566 l'objet de

contrats d'engagement......

364. 5° Usines concédées aux corporations religieuses à ti-

tre de dotation.....

365. 6° Usines vendues comme biens nationaux en vertu des

Du cas où il s'agit d'usines

lois révolutionnaires.

qui avaient titre légal avant la vente nationale....... 351

366. Des usines qui, antérieurement à la vente nationale,

n'avaient point de titre légal. A l'origine, la juris-

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