Des cours d'eau navigables et flottables, Volume 3Librairie de A. Durand et Pedone Lauriel, 1873 - Fishery law and legislation |
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... ordonnance de 1669 . 3. Le principe de propriété est maintenu au profit du domaine par les lois de 1790 et de 1791 , et l'arrêté directorial du 19 ventose an VI . Loi du 29 floréal an X. - 4. Art . 538 C. civ . - Qu'est - ce qu'une ...
... ordonnance de 1669 . 3. Le principe de propriété est maintenu au profit du domaine par les lois de 1790 et de 1791 , et l'arrêté directorial du 19 ventose an VI . Loi du 29 floréal an X. - 4. Art . 538 C. civ . - Qu'est - ce qu'une ...
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... ordonnance de dé- cembre 1543 d'après elle , les maîtres des eaux et forêts des domaines royaux connaissaient de tous les différends relatifs aux rivières appartenant à des particuliers concur- remment avec les maîtres des eaux et ...
... ordonnance de dé- cembre 1543 d'après elle , les maîtres des eaux et forêts des domaines royaux connaissaient de tous les différends relatifs aux rivières appartenant à des particuliers concur- remment avec les maîtres des eaux et ...
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... ordonnance ne sont reproduites ni par la loi de 1790 , ni par le Code civil . En 1829 , M. de Malleville , rapporteur de la loi sur la pêche fluviale , s'exprimait ainsi devant la Chambre des pairs : « D'après l'ordonnance de 1669 ...
... ordonnance ne sont reproduites ni par la loi de 1790 , ni par le Code civil . En 1829 , M. de Malleville , rapporteur de la loi sur la pêche fluviale , s'exprimait ainsi devant la Chambre des pairs : « D'après l'ordonnance de 1669 ...
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... ordonnances et décrets postérieurs à 1829 , se trouve à l'abri de toute contestation : la recon- naissance du droit de pêche au profit de l'Etat entraîne la reconnaissance de la navigabilité . L'ordonnance du 18 juil- let 1835 énumère ...
... ordonnances et décrets postérieurs à 1829 , se trouve à l'abri de toute contestation : la recon- naissance du droit de pêche au profit de l'Etat entraîne la reconnaissance de la navigabilité . L'ordonnance du 18 juil- let 1835 énumère ...
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... ordonnance de 1669 et le Code civil obligent bien les riverains à laisser de chaque côté du cours d'eau un certain espace pour le trait des bateaux ; mais ce n'est là qu'une simple servitude imposée aux propriétaires de ces héritages ...
... ordonnance de 1669 et le Code civil obligent bien les riverains à laisser de chaque côté du cours d'eau un certain espace pour le trait des bateaux ; mais ce n'est là qu'une simple servitude imposée aux propriétaires de ces héritages ...
Contents
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Common terms and phrases
administrative agents anciens août arrêt articles aurait autorisation bateaux bâtiments bois bord canal cause charge chef chemin de halage chose commerce commun compagnies compétence concession conditions Conseil conséquence Considérant constater contravention côté cours d'eau d'après décider décision déclaration décret demande départ dernier destinés déterminer difficultés dire dispositions doit doivent domaine donner eaux établis fixée fleuve fonds forme gardes général îles imposées indemnité juge juillet juin l'administration l'alluvion l'arrêt l'art l'article l'autorité l'Etat l'Ordonnance Lebon législation lieu ligne limites lois manière marchandises mars ment mesures ministre moyen nature navigation nécessaires ordonnances particuliers passage payer perception peuvent places police ponts ports pourrait pouvait préfet premier présente pris propriétaire propriété public publique qu'en qu'un question raison réglements relatives rive riverains rivière rivières navigables s'il sens sera seront service seul simple spéciale suite suivant surveillance tarifs termes terrains texte tion titre trains transport travaux tribunaux trouve vapeur voie
Popular passages
Page 115 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 45 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 37 - Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Page 185 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. 684. — Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Page 199 - ... déguisée, sera puni d'un empris'onnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.
Page 216 - ... trois par le concessionnaire, et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés; faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois...
Page 55 - L'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.
Page 288 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 74 - ... formée: si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. Art. 562. Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau...
Page 136 - Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.