Des cours d'eau navigables et flottables, Volume 3Librairie de A. Durand et Pedone Lauriel, 1873 - Fishery law and legislation |
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... limites et suivant quelles conditions ce droit peut - il être exercé ? 51. Des indemnités qui pourraient être dues par le propriétaire de la partie enlevée . ? IV . Des fles et ilots qui se forment dans le lit des rivières navigables ou ...
... limites et suivant quelles conditions ce droit peut - il être exercé ? 51. Des indemnités qui pourraient être dues par le propriétaire de la partie enlevée . ? IV . Des fles et ilots qui se forment dans le lit des rivières navigables ou ...
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... limites , c'est encore l'administration qui prononce , sauf à l'autorité judiciaire à apprécier les droits de propriété que les particuliers prétendraient avoir sur le sol , droits 66 qui ne pourraient donner lieu qu'à l'allocation d ...
... limites , c'est encore l'administration qui prononce , sauf à l'autorité judiciaire à apprécier les droits de propriété que les particuliers prétendraient avoir sur le sol , droits 66 qui ne pourraient donner lieu qu'à l'allocation d ...
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... ratio , ibi idem jus . 99 § II . Du lit des rivières navigables . 12. Tout d'abord nous avons à nous demander quelles sont les limites mêmes de la rivière , c'est - à - dire à préciser l'étendue et la largeur de son lit : « Ripa 28 -
... ratio , ibi idem jus . 99 § II . Du lit des rivières navigables . 12. Tout d'abord nous avons à nous demander quelles sont les limites mêmes de la rivière , c'est - à - dire à préciser l'étendue et la largeur de son lit : « Ripa 28 -
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... limites d'un fleuve ou d'une rivière se déterminent par la ligne que les plus hautes eaux atteignent sans débor- dement . De même , dans notre ancien droit , Lefèvre de la Planche ( Tr . du Dom . , Liv . 1 , ch . 3 ) , posait en ...
... limites d'un fleuve ou d'une rivière se déterminent par la ligne que les plus hautes eaux atteignent sans débor- dement . De même , dans notre ancien droit , Lefèvre de la Planche ( Tr . du Dom . , Liv . 1 , ch . 3 ) , posait en ...
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... limite du domaine public à la ligne où arrivent les plus hautes eaux possibles : ce serait , disent- ils , admettre contrairement aux lois mêmes de la nature , qu'il y a deux principes opposés qui règlent les limites des dépendances du ...
... limite du domaine public à la ligne où arrivent les plus hautes eaux possibles : ce serait , disent- ils , admettre contrairement aux lois mêmes de la nature , qu'il y a deux principes opposés qui règlent les limites des dépendances du ...
Contents
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Common terms and phrases
agents alluvion alluvions août arrêt articles atterrissements aurait autorisation bateaux à vapeur bateliers bois bûches perdues bureau cahiers de charges canal canal de Bourgogne canal de Briare canal du Midi canaux d'Orléans chaudière chemin de halage Code commerce compagnies compétence concédés concession concessionnaires Conseil d'Etat Conseil de préfecture Considérant contravention cours d'eau décision déclaration décret dispositions domaine public eaux écluses établis fixée fleuve flottables flottage gardes rivières gardes-ports général héritages îles indemnité ingénieurs inspecteurs juillet juin jurisprudence l'administration l'alluvion l'arrêt du Conseil l'art l'article l'autorité administrative l'Etat l'ordonnance de 1669 Lebon législation lieu marchandises ment ministre moulins navi navigation fluviale particuliers péages perception peuvent police ports pourrait préfet prescriptions priétaire principe propriétaires riverains question réglements rive rivières navigables sera seront service servitude de halage seul spéciale surveillance tarifs teaux terrains texte ticle tion tirant d'eau titre touage toueurs trains transport Travaux publics tribunaux usines
Popular passages
Page 115 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 45 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 37 - Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Page 185 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. 684. — Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Page 199 - ... déguisée, sera puni d'un empris'onnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.
Page 216 - ... trois par le concessionnaire, et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés; faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois...
Page 55 - L'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.
Page 288 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 74 - ... formée: si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. Art. 562. Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau...
Page 136 - Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.