 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...département des DeuxSèvres, trois par le concessionnaire et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le...la notification à eux faite de leur nomination, le cboix des trois derniers membres sera fait par le premier président et les présidents réunis de... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...neuf membre : '— ijree» par le minulre des travaux publics, trois par le сопсечя'юпceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ces trois derniers membres, ou parmi eux, de ceui qui n'auraient pas été désignes par l'unanimité... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...par le ministre des finances, trois par la compagnie et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le...n'auront pas été désignés à l'unanimité, sera fait parle premier président et les présidents réunis de la Cour impériale de Paris. Art. 5. Le capital... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...par le ministre des finances, trois par la compagnie et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le...notification à eux faite de leur nomination < le choix des trois derniers membres qui n'auront pas été désignés à l'unanimité sera fait par le premier... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...l'unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de I , notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois derniers mombres qui n'auront pas été désignés ù l'unanimité sera fait par le premier président et les... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...le ministre des finances, truis par la compagnie, et trois par l'unanimité des six. membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification a eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois derniers membres qui n'auront pas été... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...finances , « (rois par la compagnie, et trois par « l'unanimité des membres d> jà dé-ignés, a Faute par ceux-ci de s'entendre dans le « mois de...notification à eux faite de « leur nomination, le chois de ceux des о trois derniers membre« qui n'auront v pas été désignés à I un.iiiiniiié... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...des finances , r, trois par la compagnie cl trois par l'unanimité des membres déjà nommés. • Faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite1 i de leur nomination, le choix de ceux des trois derniers membres qui n'aa« ront pas été... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...fi« nanccs, trois par la compagnie, et trois « par l'unanimité des membres déjà dé« signés. Faute par ceux-ci de s'entendre « dans le mois de la notification à eui « faite de leur nomination, le choit de « ceux des trois derniers membres qui « n'auront pas... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...trois par la compagnie et trois par l'unanimité des sii membres déjà désignés. Faute par ceui-ci L8f s e 4 t ` ' $ t;\ r a s u u tPn>u v d r r r 5~v i u q membre) qui n'auront pas été désignés à l'unanimité sera fait par le premier président et les... | |
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... trois par le concessionnaire, et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés; faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois... 
