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Lorsque la mère n'existe plus ou décède avant la déclaration d'absence, l'article 142 veut que la tutelle soit déférée, par le conseil de famille, de la manière prescrite dans la section IV du chapitre Il du titre De la Minorité, de la Tutelle et de lEmancipation ; il assimile ce cas à celui de la mort des père et mère.

La commission vouloit qu'il y eût un intervalle de six mois depuis l'absence jusqu'à l'établissement de la tutelle par le conseil de famille (1).

9 Les cours d'appel d’Agen , de Lyon, de Metz et d'Orléans se sont récriées contre ce délai. Il leur a paru dangereux de laisser si long-lemps les enfans dans un état d'abandon (2).

Mais il faut se rappeler ce qui a été dit des diverses périodes qu’on a distinguées dans l'absence, et de l'inconvénient qu'il y auroit de se mêler, dans la première , des affaires d'un homme dont l'absence n'a pas même encore un caractère assez probable pour qu'il soit possible de la présumer * : un espace de six mois n'est pas

(1) Projet de Code civil , liv. Jer, tit. IV, (article 31), page 30. — (2) Observations de la Cour d'appel d'Agen, page 3; – de Lyon, page 20; - de Metz , page 9 ; d'Orléans , page 6.

* Voyez page 278.

trop long pour que l'absence acquière du moins un léger degré de probabilité.

NUMÉRO III. Du cas les enfans sont issus d'un autre

mariage.

ARTICLE 143.

Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu , laissera des enfans mineurs issus d'un mariage précédent.

Quand les enfans sont issus d'un autre mariage que celui qui existoit entre l'absent et l'époux présent, ce dernier n'a aucun droit à la tutelle; elle doit passer à leur famille* : c'est ce qu'établit l'article 1 43.

* Voyez le titre De la Minorité , de la Tutelle et de lEmancipation.

FIN

DU TITRE DES ABSENS.

DU TITRE II
DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.

NOTIONS GÉNÉRALES.

La préférence due à la preuve par actes authentiques

sur tous les autres genres de preuves par lesquelles
les particuliers peuvent justifier de leur état, a fait

établir des registres publics. ... Page
Pourquoi les registres ont cessé d'être tenus par les

curés ............. ..
Institution des officiers de l'état civil . .. .
Le Code civil ne prejuge rien sur les fonctionnaires

auxquels la tenue des registres sera confiée ...

Plan de ce titre . . . . . . . . . . .

Pourquoi les actes d'adoption et de divorce n'y

sont pas compris · · · · · · · · ·. 9.

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CHAPITRE Ier.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

DIVISIO

Tre. Subdivision. Quelles énonciations sont

exigées. (Article 34). .... Page 12. Ilo. Subdivision. Quelles énonciations sont

interdites. ( Article 35 ) ...... 14. gre. Règle. ............. Ibid. 2€. Règle. ............. 16. 11€. Division. Manière dont les parties

pourront comparoître. (Article 56). .. 17. III'. Division. Des témoins appelés aux

actes. (Article 37). . . . . . . . 18. Différence entre les témoins et les déclarans. ... Quelles qualités doivent avoir les témoins. . . 20. De la vocation des témoins. · · · · · · · 21. IV. Division. Des formalités et de la forme

extérieure des actes. (Art. 38 et 39). · 25. De la lecture des actes aux parties , et de la

signature . . . . . . . . . . . . . 26. Conrcnoit-il d'ordonner que tous les actes de l'état .

civil seroient écrits en francois.? . . . . . Ibid. La loi devoit-elle donner des modèles d'actes aux

officiers de l'état civil, et les obliger à s'y con

former? . . . . . . . . . . . . . 28. De l'usage des modèles qui , depuis le Code civil,

ont été envoyés aux officiers de l'état civil. . . 31. Du timbre des actes de l'état civil. .... . 34.

II. PARTIE.. DES REGISTIES. (Articles 40,41,42,43,44,45 et 49). Ibid. 1'". Division. Du nombre des registres.

(Arricle 40): : ....... . . 55.

SI01

II'. Division. De la forme des registres..

(Articles 41, 42 et 49) .... Page 39. Ire. Subdivision. Du paraphe des registres

(Article 41 ). ........ Ibid. II. Subdivision. De la forme dans la

quelle les registres sont tenus. ( Articles

42 et 49). ......... 41. NUMÉRO [er. De l'inscription des actes en entier.

( Article 42-). . . . . . . . . . . . Ibid. Numéro II. De l'inscription des actes par extrait.

( Article 49 ). · · · · · · · · · · · 43. Ille. Division. De la clôture, et du dépôt

des registres ainsi que des pièces produites pour la confection des actes..

( Articles 43 et 44). · · · · 46. Ire. SUBDIVISION. De la clôture et du dépôt

des registres. ( Article 43). . . . . Ibid. Par qui les registres doivent être clos. . . . . Ibid. Est-ce à l'administration ou auš tribunaux que le

dépôt doit en être fait?' · · · · · · 47. Proposition de la commission. ....... Ibid. Proposition de la section. ... ..

48. Motifs pour déposer les registrés à l'administra

tion. . . . . . . . . . . . . . . Ibid. Réponses à ces motifs. . . . . . . . 522 Raisons qui ont fait décider que les registres seroient

déposés aux tribunaux. ........ 54.

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