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Lorsque la mère n'existe plus ou décède avant la déclaration d'absence, l'article 142 veut que la tutelle soit déférée, par le conseil de famille, de la manière prescrite dans la section IV du chapitre Il du titre De la Minorité, de la Tutelle et de l’Emancipation ; il assimile ce cas à celui de la mort des père et mère.

La commission vouloit qu'il y eût un intervalle de six mois depuis l'absence jusqu'à l'établissement de la tutelle par le conseil de famille (1).

Les cours d'appel d'Agen ; de Lyon, de Metz et d'Orléans se sont récriées contre ce délai. Il leur a paru dangereux de laisser si long-lemps les enfans dans un état d'abandon 6 (2).

Mais il faut se rappeler ce qui a été dit des diverses périodes qu’on a distinguées dans l'absence, et de l'inconvénient qu'il y auroit de se mêler, dans la première , des affaires d'un homme dont l'absence n'a pas même encore un caractère assez probable pour qu'il soit possible de la présumer * : un espace de six mois n'est pas

(1) Projet de Code civil , liv. Jer, tit. IV, (article 31 ), page 30. — (2) Observations de la Cour d'appel d'Agen, de Lyon, page 20 ;

de Metz , page 9; ''Orléans , page 6.

Voyez page 278.

page 3;

*

trop long pour que l'absence acquière du moins un léger degré de probabilité.

NUMÉRO III.

Du cas les enfans sont issus d'un autre

mariage.

ARTICLE 143.

Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu, laissera des enfans mineurs issus d'un mariage précédent.

Quand les enfans sont issus d'un autre mariage que celui qui existoit entre l'absent et l'époux présent, ce dernier n'a aucun droit à la tutelle; elle doit passer à leur famille* : c'est ce qu'établit l'article 1 43.

* Voyez le titre De la Minorité, de la Tutelle et de l’Emancipation.

FIN

DU TITRE DES ABSENS.

.

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įre. SUBDIVISION, Quelles énonciations sont exigées. (Article 34).

Page 12. Ilo. Subdivision. Quelles énonciations sont interdites. ( Article 35 )

14. gre. Règle..

Ibid. 2€. Règle.

16. 11. Division. Manière dont les parties

pourront comparoître. (Article 56). 17. III°. Division. Des témoins appelés aux actes. (Article 37).

18. Différence entre les témoins et les déclarans.

19. Quelles qualités doivent avoir les témoins. De la vocation des témoins. IV. Division. Des formalités et de la forme extérieure des actes. (Art. 38 et 39).

25. De la lecture des actes aux parties

et de la signature:

26. Conuenoit-il d'ordonner que tous les actes de l'état civit seroient écrits en francois ?

Ibid. La loi devoit-elle donner des modèles d'actes aux

officiers de l'état civil, et les obliger à s'y conformer?.

28. De l'usage des modèles qui , depuis le Code civil , ont été envoyés aux officiers de l'état civil.

31. Die timbre des actes de l'état civil.

34.

20.

21.

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IIe. PARTIE..

DES REGISTHES. (Articles 40,41,42,43,44,45 et 49). Ibid. 1. Division. Du nombre des registres. (Article 40);

35.

Page 1

II. Division. De la forme des registres.
(Articles 41, 42 et 49)

Page 39
Ire. Subdivision. Du paraphe des registres
( Article 41).

. Ibid.

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Il€. SUBDIVISION. De la forme dans la

quelle les registres sont tenus. ( Articles
42 et 49).

,1

41.

.

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NUMÉRO ser. De l'inscription des actes en entier.
( Article 42-).

Ibid.
NUMÉRO II. De l'inscription des actes par extrait.
( Article 49 ).

43.

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46.

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.

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.

.

COL

IIIe. Division. De la clôture, et du dépót

des registres ainsi que des pièces pro-
duites pour la confection des actes.

( Articles 43 et 44).
Ire. SUBDIVISION. De la clóture et du dépót
des registres. ( Article 43).

Ibid.
Par qui les registres doivent être clos.

Ibid. Est-ce à l'administration ou aux tribunaux que le dépôt doit en être fait ?

47. Proposition de la commission.

Ibid.
Proposition de la section.
Motifs pour déposer les registres à l'administra-

tion.
Réponses à ces motifs.

.

cici!

.

48.

Ibid.

.

32. Raisons qui ont fait décider que les registres seroient déposés aux tribunaux.

34.

2011

es.

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