Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique, analytique et raisonnée du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procès-verbaux du Conseil d'état, des observations du tribunat, des exposés de motifs, des rapports et discours, &c., &c, Volume 2Imprimerie imperiale, 1805 - Civil law |
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Page 30
... raison , qu'admettre des nullités , c'eût été opérer l'effet contraire à celui qu'on vouloit obtenir . ¶ L'objet des nullités eût été de mieux assurer l'état des citoyens , en le fondant sur des actes qui ne laissassent ni douțe ni équi ...
... raison , qu'admettre des nullités , c'eût été opérer l'effet contraire à celui qu'on vouloit obtenir . ¶ L'objet des nullités eût été de mieux assurer l'état des citoyens , en le fondant sur des actes qui ne laissassent ni douțe ni équi ...
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... raison des fonctions qui leur sont confiées par l'article 49. Une telle disposition ne porteroit - elle pas atteinte à la dignité du carac- tère dont ils sont revêtus » ( 2 ) ? Il a été répondu que , « suivant les anciennes ordonnances ...
... raison des fonctions qui leur sont confiées par l'article 49. Une telle disposition ne porteroit - elle pas atteinte à la dignité du carac- tère dont ils sont revêtus » ( 2 ) ? Il a été répondu que , « suivant les anciennes ordonnances ...
Page 46
... raison qu'on n'a pas eu égard à l'observation qui fut faite , ¶ qu'il étoit inconve- nant de confier la clôture des registres à celui qui les tient ( 1 ) . ( 1 ) M. Duchâtel , Procès - verbal du 6 fructidor an 9 , tome Ier . , page 144 ...
... raison qu'on n'a pas eu égard à l'observation qui fut faite , ¶ qu'il étoit inconve- nant de confier la clôture des registres à celui qui les tient ( 1 ) . ( 1 ) M. Duchâtel , Procès - verbal du 6 fructidor an 9 , tome Ier . , page 144 ...
Page 54
... raison de ces mêmes actes » ( 4 ) . « < « Si ces registres sont altérés , il s'élevera une contestation civile ou criminelle qui ne regardera plus que les tribunaux » ( 5 ) : or , « il est naturel que les registres soient déposés près ...
... raison de ces mêmes actes » ( 4 ) . « < « Si ces registres sont altérés , il s'élevera une contestation civile ou criminelle qui ne regardera plus que les tribunaux » ( 5 ) : or , « il est naturel que les registres soient déposés près ...
Page 61
... raison qu'on n'a pas levé ou conservé d'extraits des registres qui ont existé , soit par le motif qu'il n'y a jamais eu de registres . Alors , et ce fait étant justifié , tant par titres que par témoins , la loi admet des preuves plus ...
... raison qu'on n'a pas levé ou conservé d'extraits des registres qui ont existé , soit par le motif qu'il n'y a jamais eu de registres . Alors , et ce fait étant justifié , tant par titres que par témoins , la loi admet des preuves plus ...
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Common terms and phrases
12 ventose 24 fructidor actes de l'état auroit avoient avoit Bigot-Préameneu chapitre circonstances citoyens Code civil commission conseil d'état Consul Cambacérès Cour d'appel Cour d'appel d'Agen curateur décès déclaration d'absence devoit disposition DIVISION doit donataires Emmery enfans étoient étoit Exposé des motifs falloit frimaire an 10 fructidor an 9 fût héritiers présomptifs ibid juge l'ab l'absent présumé l'acte l'administration l'article l'envoi en pos l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux commun l'époux présent l'état civil l'intérêt de l'absent l'officier de l'état laissé légataires législation lieu mariage Ministre mort de l'absent n'avoit n'étoit naissance NUMÉRO Ier parens personnes possession définitif possession provisoire pourroit pouvoit pré Premier Consul prénoms preuve principe Procès Procès-verbal du 16 procuration Projet de Code proposition Rédaction article registres règle Regnier s'il section sera seroient seroit SUBDIVISION succession système témoins Thibaudeau tion titre tome Ier Tribun tribunal de première Tronchet ventose an 11 verbal du 12 Voyez pages
Popular passages
Page 85 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 447 - Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur impérial ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent.
Page 94 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 139 - S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3».' Les prénoms , noms , professions et domiciles des pères et mères ; 4°. Le consentement des pères et mères , aïeuls et aïeules , et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis ; 5*.
Page 54 - Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins.
Page 142 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police.
Page 148 - En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
Page 160 - Au premier port où le bâtiment. abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement , les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maître ou patron, qui auront rédigé des actes de décès, seront tenus d'en déposer deux expéditions , conformément à l'article 60.
Page 429 - ... L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté , il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.
Page 147 - L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession...