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" En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil, qui... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 148
by Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...mère du décédé , et le lieu de se naissance. 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires t civils Ou autres maisons publiques , les supérieurs...qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte , conformément à l'article précédent , sur les déclarations qui lui auront...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...supérieurs , directeurs, administrateurs et maiIres de ces maisons seront tenus d'en donner «vis, dans les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état...qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte , conformément à l'article précédent , sur les déclarations qui lui «:ront...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le lieu de la naissance* 80. 'En cas de décès dans les hôpitaux militaires 7 civfls ou autrî s maisons publiques , les supérieurs , .directeurs...qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera Pacte, coritbrmémerit à l'article précédent , sur les déclarations 'qui lui auront...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...1667, tit. 20, art. 9. = Déclarât. de 1736, art. 10. = Loi du 2oseptem. 1792 , tit. 5. Article 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires ,...maisons , seront tenus d'en donner avis , dans les vingt- quatre heures , à l'oflicier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...militaires, civils, ou atres maisons publiques, les supérieurs , directeurs, administrateurs et maitres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis , dans...qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte , conformément à l'article précédent ( voyez l'art. 79 ) , sur les déclarations...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...décédé , et le lieu de sa naissande. 80. En c,as de décès dans les hôpitaux militaires , civils од autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs,...qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte, conformément à l'article précédent , sur les déclarations qui lui auront été...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...dans les hôpitaux de l'intérieur. — En cas de décès dans le* hôpitaux militaires , civils bu autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs,...qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte, conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...sa naissance. l36 8°- Décès dans les hâpitaux de l'intérieur. — En cas de décès dans le» hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques,...administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'eu donner avis , dans les vingt-quatre heures , à l'officier .de l'état civil » qui s'y transportera...
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volume 5

France. Ministère de l'intérieur - France - 1829 - 572 pages
...Le Ministre de l'intérieur (comte Corbière), Aux Préfets. L'ARTICLE 80 du Code civil porte que, en cas de décès dans les hôpitaux militaires , civils, ou autres maisons publiques , les supe'rieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...mère du décédé , et le lieu de sa naissance. &> 5p. En cas de décès dans les hôpitaux militaires ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons, sont tenus d'en donner avis , dans les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui dresse...
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