Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du Commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts, Volume 7Marescq et Dujardin, 1860 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 46
... l'acquéreur évincé : dès lors , on ne voit point de raison pour lui refuser les garanties que la loi accorde à ce dernier ( 2 ) . Passons au troisième et au quatrième cas : Il y a stellionat , porte l'art . 2059 , 4e alinéa , Lorsqu'on ...
... l'acquéreur évincé : dès lors , on ne voit point de raison pour lui refuser les garanties que la loi accorde à ce dernier ( 2 ) . Passons au troisième et au quatrième cas : Il y a stellionat , porte l'art . 2059 , 4e alinéa , Lorsqu'on ...
Page 234
... L'acquéreur à pacte de réméré , qui a rendu l'immeuble au ven- deur , est - il privilégié sur cet immeuble , pour le remboursement du prix de rachat ? L'exercice du réméré n'est pas une vente nouvelle ; mais une résolution de la vente ...
... L'acquéreur à pacte de réméré , qui a rendu l'immeuble au ven- deur , est - il privilégié sur cet immeuble , pour le remboursement du prix de rachat ? L'exercice du réméré n'est pas une vente nouvelle ; mais une résolution de la vente ...
Page 236
... l'acquéreur ne remplit pas ses engage- ments . L'art . 2151 est inapplicable en matière de privilége ; la transcription suffit pour conserver tous les intérêts ; elle tient lieu d'inscription . - Les art . 2103 et 2108 sont conçus en ...
... l'acquéreur ne remplit pas ses engage- ments . L'art . 2151 est inapplicable en matière de privilége ; la transcription suffit pour conserver tous les intérêts ; elle tient lieu d'inscription . - Les art . 2103 et 2108 sont conçus en ...
Page 237
... l'acquéreur ou au donateur dépossédé par surenchère . - D'ailleurs , ils entrent en considération dans toutes les ventes ou adjudications , lorsque la valeur de la propriété ou la mise à prix est fixée . — Ce paye- ment , dit - on ...
... l'acquéreur ou au donateur dépossédé par surenchère . - D'ailleurs , ils entrent en considération dans toutes les ventes ou adjudications , lorsque la valeur de la propriété ou la mise à prix est fixée . — Ce paye- ment , dit - on ...
Page 238
... l'acquéreur inscrits sur l'immeuble désigné par le vendeur puissent venir en rang utile ? C'est là une question grave ; elle se lie à celle de savoir si l'hypo- thèque générale , en concours sur plusieurs immeubles avec des hypothèques ...
... l'acquéreur inscrits sur l'immeuble désigné par le vendeur puissent venir en rang utile ? C'est là une question grave ; elle se lie à celle de savoir si l'hypo- thèque générale , en concours sur plusieurs immeubles avec des hypothèques ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juin 16 août 16 mars 17 avril 20 août 23 mars acquéreur acte Amiens août article avril Bordeaux Caen Cass cause caution chose civile Code Colmar consentement conséquent conservateur contrainte par corps contrat créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits cription Dall débiteur déc déclare délai Delv disposition doit effet établie faculté femme fév formalités frais gage garantie générale Grenier grevé hypo hypothèque immeubles inscription intérêts janv judiciaire jugement juillet juin l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'antichrèse l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription législateur lieu Marcadé mars ment Merlin meubles mineur mobilier nullité payement Persil peuvent Pont possesseur possession pothèque Pothier prescription privilége propriétaire propriété purge Quest Quid radiation règle renonciation résulte Riom Rouen s'agit s'il saisie serait seulement stellionat stipulé subrogation suiv surenchère thèque ticle tiers détenteur tion titre transaction transcription tribunal Troplong tuteur valablement vendeur vente Voyez cep Zach
Popular passages
Page 367 - ... L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé.
Page 231 - S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2°...
Page 231 - Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés ; 3°...
Page 657 - Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier , ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement...
Page 749 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 143 - Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. — L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que lu dette n'est pas entièrement acquittée.
Page 187 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine...
Page 626 - Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.
Page 650 - A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est , en conséquence, libéré de...
Page 188 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été...