Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du Commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts, Volume 7Marescq et Dujardin, 1860 - Civil law |
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... mars 1793 , et rétablie le 30 du même mois , contre les débiteurs de deniers publics ; - cet état de choses dura jusqu'au 21⁄2 ven- tôse an V , époque à laquelle on revint aux règles tracées par l'ancienne législa- tion . — La loi du 15 ...
... mars 1793 , et rétablie le 30 du même mois , contre les débiteurs de deniers publics ; - cet état de choses dura jusqu'au 21⁄2 ven- tôse an V , époque à laquelle on revint aux règles tracées par l'ancienne législa- tion . — La loi du 15 ...
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... mars 1809 , 31 octobre 1811 , 4 janvier 1842 , 7 février 1812 , 7 mars 1817 , 30 juin 1823 , 12 février 1824 . 2 Lorsqu'on consent une hypothèque sur cet immeuble ; 3 CONTRAINTE PAR CORPS : 43 - ART . 2059 .
... mars 1809 , 31 octobre 1811 , 4 janvier 1842 , 7 février 1812 , 7 mars 1817 , 30 juin 1823 , 12 février 1824 . 2 Lorsqu'on consent une hypothèque sur cet immeuble ; 3 CONTRAINTE PAR CORPS : 43 - ART . 2059 .
Page 105
... mars 1848 , sur la contrainte par corps , n'est pas applicable au recouvrement des amendes et réparations prononcées au profit de l'État en matière criminelle , correctionnelle ou de simple police , et ne déroge point aux lois spéciales ...
... mars 1848 , sur la contrainte par corps , n'est pas applicable au recouvrement des amendes et réparations prononcées au profit de l'État en matière criminelle , correctionnelle ou de simple police , et ne déroge point aux lois spéciales ...
Page 109
... mars 1848 , et à l'égard desquels la contrainte par corps est maintenue , pourront être écroués de nouveau , à la requête de leurs créanciers , huit jours après une simple mise en demeure , mais ils profiteront des dispositions de la ...
... mars 1848 , et à l'égard desquels la contrainte par corps est maintenue , pourront être écroués de nouveau , à la requête de leurs créanciers , huit jours après une simple mise en demeure , mais ils profiteront des dispositions de la ...
Page 114
... mars 1848 et à l'égard desquels la contrainte par corps a été maintenue , ont pu être écroués de nouveau huit jours après sommation . Les dettes antérieures ou postérieures au décret du 9 mars , qui entrainaient la contrainte par corps ...
... mars 1848 et à l'égard desquels la contrainte par corps a été maintenue , ont pu être écroués de nouveau huit jours après sommation . Les dettes antérieures ou postérieures au décret du 9 mars , qui entrainaient la contrainte par corps ...
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Common terms and phrases
14 juin 16 août 16 mars 17 avril 20 août 23 mars acquéreur acte Amiens août article avril Bordeaux Caen Cass cause caution chose civile Code Colmar consentement conséquent conservateur contrainte par corps contrat créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits cription Dall débiteur déc déclare délai Delv disposition doit effet établie faculté femme fév formalités frais gage garantie générale Grenier grevé hypo hypothèque immeubles inscription intérêts janv judiciaire jugement juillet juin l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'antichrèse l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription législateur lieu Marcadé mars ment Merlin meubles mineur mobilier nullité payement Persil peuvent Pont possesseur possession pothèque Pothier prescription privilége propriétaire propriété purge Quest Quid radiation règle renonciation résulte Riom Rouen s'agit s'il saisie serait seulement stellionat stipulé subrogation suiv surenchère thèque ticle tiers détenteur tion titre transaction transcription tribunal Troplong tuteur valablement vendeur vente Voyez cep Zach
Popular passages
Page 367 - ... L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé.
Page 231 - S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2°...
Page 231 - Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés ; 3°...
Page 657 - Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier , ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement...
Page 749 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 143 - Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. — L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que lu dette n'est pas entièrement acquittée.
Page 187 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine...
Page 626 - Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.
Page 650 - A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est , en conséquence, libéré de...
Page 188 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été...