Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du Commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts, Volume 7Marescq et Dujardin, 1860 - Civil law |
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... saisie les dif- férences suivantes : 10 Toute obligation valablement contractée , quelle que soit sa cause , son importance ou sa nature , autorise le créancier à saisir les biens de son débiteur : La contrainte par corps , ainsi que ...
... saisie les dif- férences suivantes : 10 Toute obligation valablement contractée , quelle que soit sa cause , son importance ou sa nature , autorise le créancier à saisir les biens de son débiteur : La contrainte par corps , ainsi que ...
Page 45
... saisie aux créanciers inscrits , et même après la transcription de la saisie ( 683 , 686 Pr . ) : donc il ne peut y avoir stellionat , si les actes sont antérieurs à l'accomplissement de ces formalités ( Dall . , n . 134 ) . Si une ...
... saisie aux créanciers inscrits , et même après la transcription de la saisie ( 683 , 686 Pr . ) : donc il ne peut y avoir stellionat , si les actes sont antérieurs à l'accomplissement de ces formalités ( Dall . , n . 134 ) . Si une ...
Page 55
... saisie , a - t - il contre ce dernier la contrainte par corps ? Le chancelier d'Aguesseau s'était prononcé pour l'affirmative par une lettre du 3 novembre 1736 ( 1 ) ; mais sous l'empire du Code , l'opinion contraire a prévalu : l'art ...
... saisie , a - t - il contre ce dernier la contrainte par corps ? Le chancelier d'Aguesseau s'était prononcé pour l'affirmative par une lettre du 3 novembre 1736 ( 1 ) ; mais sous l'empire du Code , l'opinion contraire a prévalu : l'art ...
Page 74
... saisie gagerie , lors- qu'elles ont été constituées gardiennes ( 598 Pr . ) ( 4 ) , de reliquat de compte de tutelle ( 5 ) , de réintégrande ( 6 ) , ni même pour dom- mages - intérêts au - dessus de 300 fr . 126 Pr . ( 7 ) , encore bien ...
... saisie gagerie , lors- qu'elles ont été constituées gardiennes ( 598 Pr . ) ( 4 ) , de reliquat de compte de tutelle ( 5 ) , de réintégrande ( 6 ) , ni même pour dom- mages - intérêts au - dessus de 300 fr . 126 Pr . ( 7 ) , encore bien ...
Page 78
... saisie de l'appel de- vrait statuer ( 1 ) . Peut - on appeler du chef qui prononce la contrainte par corps , sans appeler de celui qui statue sur le fond , encore que le montant de la demande soit au - dessous de 1500 fr . ? - Avant la ...
... saisie de l'appel de- vrait statuer ( 1 ) . Peut - on appeler du chef qui prononce la contrainte par corps , sans appeler de celui qui statue sur le fond , encore que le montant de la demande soit au - dessous de 1500 fr . ? - Avant la ...
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Common terms and phrases
14 juin 16 août 16 mars 17 avril 20 août 23 mars acquéreur acte Amiens août article avril Bordeaux Caen Cass cause caution chose civile Code Colmar consentement conséquent conservateur contrainte par corps contrat créanciers chirographaires créanciers hypothécaires créanciers inscrits cription Dall débiteur déc déclare délai Delv disposition doit effet établie faculté femme fév formalités frais gage garantie générale Grenier grevé hypo hypothèque immeubles inscription intérêts janv judiciaire jugement juillet juin l'acquéreur l'acte l'action l'aliénation l'antichrèse l'égard l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription législateur lieu Marcadé mars ment Merlin meubles mineur mobilier nullité payement Persil peuvent Pont possesseur possession pothèque Pothier prescription privilége propriétaire propriété purge Quest Quid radiation règle renonciation résulte Riom Rouen s'agit s'il saisie serait seulement stellionat stipulé subrogation suiv surenchère thèque ticle tiers détenteur tion titre transaction transcription tribunal Troplong tuteur valablement vendeur vente Voyez cep Zach
Popular passages
Page 367 - ... L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé.
Page 231 - S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2°...
Page 231 - Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés ; 3°...
Page 657 - Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier , ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement...
Page 749 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 143 - Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. — L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que lu dette n'est pas entièrement acquittée.
Page 187 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine...
Page 626 - Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont il était chargé.
Page 650 - A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est , en conséquence, libéré de...
Page 188 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été...