 | Francia - 1806 - 548 pages
...n'y auraiteu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde. ao83. Le gage est indivisible , nonobstant la divisibilité de la dette...L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la detle , ne peut demander la restitution de sa portion dans le gflge , tant que la dette n'est pas entièrement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cliirographariam pecuniam. Article 2o83. Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette cm re Jcs héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa porli'on de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le g-ige au paiement de la seconde. 2o83. Le gnge est indivisible , nonobstant la divisibilité de la dette...tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Sluf feiner (Seite bat ba.ieqen ber edntlbiw bem ©íá'u« Ыдсг Ы( пиСНфгп unb nctínreiibigrn... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...se réglant divisément par des conventions qui leur seroient à chacun particulières. Le gage est indivisible , nonobstant la divisibilité de la dette...créancier. L'héritier du débiteur , qui a payé la portion de la dette , ne peut demander la restitution de sa portion clans le gage , tant que la... | |
 | 1811 - 594 pages
...restitution d'une chose donnée en nantissement ; car le gage et l'antichrèse sont indivisibles , nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier : en sorte que l'héritier du débiteur , qui a payé sa portion de la dette , ne peut demander la... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...paiement de la seconde. » Art. 1 3. « Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité 3o83 « de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux...la restitution de sa portion dans le gage « tant qne la dette n'est pas entièrement acquittée. « Réciproquement, l'héritier du créancier qui a... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde (2082). » Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette...du débiteur , qui a payé sa portion de la dette , né peut demander la restitution de sa portion dans le gage ^ tant que la dette n'est pas entièrement... | |
 | Biography - 1839 - 828 pages
...cette créance ne produit pas d'intérêt, l'imputation se fait sur le capital de la dette. Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur et entre les héritiers du créancier. Ainsi, l'un des premiers qui aurait payé sa portion delà dette... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...stipulation pour aiïecter le gage au paiement de la seconde. C. 1350, 1352, 2102 2°. *<»*»«. Le gage est ns, jugements, contrats, marchés, adjudications de...travaux , quittances et autres actes ayant pour objet ex C. 724, 870, 883, 1217 s., 2090. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde. C. 2087. 2083. Le gaçe est 2 C. 870, 883, 1217, s., 2090. L'héritier du débiteur , qui a payé sa portion de la dette , ne peut... | |
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Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. — L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que... 
