...dans quelque autre lieu. » (i) CODE CIVIL. Art. 2102, 6e alinéa. « Le propriétaire' peut saisir s les meubles qui garnissent sa maison ,ou sa ferme , lorsqu'ils ont été -M. '•' -••' et , si elle est connexe à une instance déjà pendante , elle le sera au tribunal...

...payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre...déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...propriétaire dan&l'un et l'autre ou; Le propriétaire pent saisir les menbles qui garnissent sa maison on sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir , lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...— 3O octobre 1888. Le bailleur, qui recendique contre un tiers détenteur les meut/les garnissant sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, n'est point tenu de rembourser au tiers détenteur la valeur des objets saisis, lorsque ce dernier...

...pourvu que sa revendication soit faite dans la huitaine de la livraison. ( Art. ai 021. , n°. 4. ) Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége j pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...

...payées sur le prix dV la réedite , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre...ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans sou consentement , et il conserve sur eux son, privilége , pourvu qu'il ait fait la revendication...

...ces ustensiles , de préférence au propriétaire ; Celui-ci peut suivre les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés...privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de dix jours ; 4°. Le cre'aneieï, sur le gage dont il est saisi; — 1«. 5°. Le...

...XII. Le bailleur peut saisir les meubles qui garnissent la maison ou la ferme lorsqu'ils ont élé déplacés sans son consentement , et il conserve...privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de ^o jours après le déplacement des meubles qui garnissaient une ferme, et dans celui...

...peut ordonner le dépôt judiciaire le privilége du propriétaire sur les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. TITRE XVII. 7. Il faudrait obliger le porteur d'une procuration en blanc à la remplir de son nom avant...

...sur le prix de « la récolte , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces « ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et «...maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sang son « consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu « qu'il ait fait la revendication...