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" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout... "
Commentaire sur le code Napoléon - Page 187
by Jacques-Marie Boileux - 1860
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir , si les...privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces denx cas , les antres créanciers ont le droit de 1cloner la maison ou la ferme pour le restant du...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres créanciers ont le droit de relouer la maison...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

Commercial law - 1869
...paiement par privilège, sur le prix de tout ce qui garnit l'immeuble loué, des loyers échus et de ceux à échoir, si les baux sont authentiques , ou si,...sous signature privée , ils ont une date certaine ; Qu'on ne peut modifier ce droit absolu du bailleur par l'offre d'une consignation qui n'équivaut...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...sert à l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est a échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant...privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux i.'is, lus autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...ferme , et de tout ce qui sert à « l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est éd"' « et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authenti« ques , ou si , éiant sous signature privée , ils ont une dab« certaine; et, dans ce cas,...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...soutenir l'aîTirmative, car on y trouve ces propres expressions : « Pour tout ce qui est échu — si les baux sont authentiques; ou si. étant sous signature privée, ils ont une date certaine.« Mais nous ne pensons pas qu'il faille s'en tenir à la lettre de cet article ; il faut voir son esprit,...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
...bailleur pour les loyers échus et à échoir , cet article ajoute que les autres créanciers auront le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail. Ce qui suppose que le bailleur est en concours avec d'autres créanciers. Enfin, c'est ainsi que l'a...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme , savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou ci , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux cas , les autres...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...l'exploitation de la ferme, savoir : » Pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui » est à écheoir, si les baux sont authentiques } ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date » certaine, etc. Le propriétaire peut saisir les meubles » qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils »...
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