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" Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers... "
Commentaire sur le code Napoléon - Page 231
by Jacques-Marie Boileux - 1860
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...désigne comme soumis à <!•• . prescriptions particulières. Voyez Prescription. Privilège. i5. ctionnelle, bàliuiens quelconques, jouissaient autrefois, sans aucune restriction , du privilège d'être payés...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire et réparer des bâlimens, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu , néanmoins , que , par...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...; 3.° Les cobéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages taits entre eux , et des soulte ou retour de lots ; 4.°...Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvr1ers employés pour éd1fier , reconstruire ou réparer des Mtimens , canaux ou autres ouvrages...
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Traité de la vente judiciaire des immeubles en général: d'après le nouveau ...

P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 360 pages
...le privilége existe entre les copartageans, même quand l'immeuble ne viendront pas dé succession. 4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres...employés pour édifier, reconstruire ou réparer un immeuble, ont privilége pour ce qui leur est dû à cette occasion. Mais , pour le constater, il...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...quittance du vendeur , que ce paiement a été lait des deniers empruntés ; 3*. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie...faits entre eux , et des soulte ou retour de lots j 4°. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...ce paiement a été fait des deniers empruntés ; • 3'. Les cohéritiers ,. sur les immeubles dela succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots; 4e. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...les soulte et retour de lots ; cela résulte dé l'article 21 09 , que nous expliquerons ci-après. 4°. Les architectes , entrepreneurs , maçons et...employés pour édifier , reconstruire ou réparer des bdtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...quittance du vendeur , que c* paiement a été fait des deniers empruntés ; 3." Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux , et des eoulte ou retour de lots ; 4.° Les architectes, entrepreneur!, maçons et autres ouvrier» employés...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 342 pages
...soixante jours , à «dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par »licitation. » Art. 2 1 10. « Les architectes , entrepreneurs , maçons , «et autres...employés pour édifier, reconstruire »ou réparer, et ceux qui ont, pour les payer et rem» bourser, prêté les deniers , conservent , par la double...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1824
...juste conséquence de l'art. 2 1 o3 , § 3 , où on lit que « les Cohéritiers ont un privilège sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou re* tours de lots » j que les raisons de la différence qui existé entre ces deux cassent...
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