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" Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier , ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 657
by France, Jacques-Marie Boileux - 1860
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...Le créancier surenchérisseur ne pourra , en aucun cas , être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier , ni sur d'autres immeubles que 'ceux qui sont hypothéqués à sacréance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire 'contre...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier , ni sur d'autres immeubles que...son acquisition , soit de celle des exploitations. CHAPITRE IX. Du mode de purger" les Hypothèques , quand il n'existe pas d'Inscription sur les biens...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...contraint d'étendre sa soumission ni .sur le mobilier , ni sur d'autres immeubles que ceux qui sout hypothéqués à sa créance et situés dans le même...son acquisition , soit de celle des exploitations. CHAPITRE Du mode de purger les Tfypotlieques ', quand il n'existe pas d'Inscription sur les biens des...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...Le créancier sur-enchérisseur ne pourra , en aucun cas , être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier , ni sur d'autres immeubles que...recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs j pour l'indemnité du dommage qu'il éprouveroit , soit de ta division des objets de son acquisition...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...titre. Le créancier surenchérisseur ne pourra , en aucun cas, contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que...recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, jour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...la.> suite d'une ventevolonlaire ne peut, dans aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission à d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués...créance et situés dans le même arrondissement, selon l'art. 2192 du Code civil, au lieu que s'il s'agit d'une expropriation forcée, le créancier...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...— Le créancier surenchérisseur ne pourra . en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier , ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués a sa créance Pt situés dans le mAme arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contresos...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...surenchérisseur ne pourra, en aucun cas , être contraint d'étendre sa soumission ni l'adjudication , sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux...son acquisition, soit de celle des exploitations. CHAPITRE VIIL — Publicité det registres , et responsabitité des conservateurs. 2i96 io5. Les conservateurs...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...objets compris dans l'acte d'aliénation. ] de faire porter sa surenchère, seulement sur les immeubles hypothéqués à sa créance, et situés dans le même arrondissement, sauf le recours, s'il ya lieu, du nouveau propriétaire contre «es auteurs , pour raison du dommage que peut lui occasioner...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...créancier surenchérisseur ne pourra , en aucun cas , « être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier , « ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéques « à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf « le recours du nouveau...
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