 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...indéfinie; qu'il, décide très-clairement que: tout contrat de rerite viagère par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte...déeédée dans les vingt jours de la- date du contrat ne produit aucun effet ; que , où la' loi ne distingue pas , il n'est pas permis de distinguer •... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...jour du contrat , ne produit aucun effet. 1975. Jl en est de même du contrat par lequel la ren1e. a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 197'6. La rente viagère peut être constituée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...personne qui était morte au jour du contrat , ne produit aucun effet. ;•;• " ' i775.Ilenest de même du contrat par lequel la renie a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la irialadie dont elle est dëcédée'dans les vingt jours de la date dû contrat. '1976. La rente viagère... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...contrat, ne produit aucun effet, 1974— Il en est de même du contrai par lequel la rente a élé créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours de la date du contrat, 1975. — Elle peut être constituée au taux qu'il... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...sans cause. ART. 1975. — Nous avons cru devoir aussi déclarer la nullité du contrat quand la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. En effet, il est certain que si les contractants... | |
 | Medicine - 1815 - 916 pages
...igy5 : // en est de même du contrat (c'està-dire qu'il ne produit aucun elfet), par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. éprouva à deux reprises différentes une attaque... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...télé d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun etiet. ictfS. Il en est de même du contrat par lequel la renie a été créée sUr la têt» d'une personne^ atteinte <lc la maladie dunt elle est décédée dans les vingt jours déjà... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...trouve tan* cause. Nous avons cru devoir aussi ,/..-/..•/-<-/ la nullité du contrat , quand la Rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédé* dans le* l'ingt jours delà date du contrat. En ejff"et. il est certain que, si les contractons... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...générait5 il indéfinies, la Cour de Dijon, ayant décidé que, lors du contrat, la l'ente viagère fut créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours du contrat , s'est conformée» ctt ai tiile igy5 , it n'a blessé... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...effet. 23. Le Code civil ajoute dans l'art. 1976 : lien est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. Cette règle doit-elle être également appliquée... | |
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Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. 
