Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... Traité sur les lois civiles du Bas-Canada - Page 219by Henry Des Rivières Beaubien - 1833Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...sont clairement désignées par l'art. 1998 du 'Code Civil ainsi conçu : .-. Tout mandataireesltenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Voyez Mandataire et Mandant. Si Yhomme d'iiffaires demeure dans la maison, c'est le premier domestique;... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. igg3. Tout mandataire esl tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. : ..) :r: 199^. La mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion; i". quand il... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...de son mari , sont à la charge de la communauté et dues par elle, 1420. — Le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, iqi.p. — Le mandant peut la révoquer à sa volonté, 2004. Procureurs impériaux, ne peuvent, ainsiqui... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Code Napoléon, art. 10.02. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion...qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ça qu'il auroit reçu n'auroit point été dû au mandant. Code ^Napoléon , art. 1993. Le commissionnaire... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...Tout mandataire -est tenu de rendre compte de >a gestion, et de iaire raison au mandant de tout f.. qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu m'eut point été du au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...qui reçoit un salaire (2) . fout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et défaire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant (5). Le mandataire répond de celui qu'il s'est sub(i) Code Napoléon , art. 1991.— (z) Ibid. , art.... | |
| France - 1825 - 568 pages
...qu'à celui qui reçoit un salaire. mC, 1074, ' .'>v-.. 1986, 3007. 1993. Tout mandataire est tenu d« rendre compte de sa gestion , et de faire, raison...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant, iggfi, C. ; .-.«7, P. c. 199 ; . Le mand.itaire répond de celui qu'il :-Yt substitué dans la gestion,... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...celui qui reçoit un salaire. — C. i3~4- 1928. 1993. Tout mandataire e*t tenu de rendre compte de ça gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de »a procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant. — C. 1996. —... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...celui qui reçoit un salaire. XI. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et d« faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. XII. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion : 1°. Quand il n'a pas... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...moins *"^ qu'il n'en ait été expressément dispensé. 1993 21. Il est tenu de restituer au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même il l'aurait reçu indûment. •p.— 32. Dans le cas du mandat indéfini, le mandataire ne * peut... | |
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