 | Francia - 1806 - 548 pages
...moyen de la prescription ne doive , par les circonstances , être présumée y avoir renoncé. 2225. Les créanciers , ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit ucquise , peuvent l'opposer , encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. 2226. On ne peut... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...moyen de la prescription ne doive, parles circonstances, être présumée y avoir renoncé. , 2225. Les créanciers, ou toute autre personne, ayant intérêt...encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. 2226. On ne peut prescrire le domaine des chose* qui ne sont point dans le commerce. 2227. L'Etat ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...prescription ne doive , par les circonstances, être présumée y avoir renoncé, (a) \ Article 2225. Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt...encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. Article 22.2.6. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point clan? le commerce. Le... | |
 | 1810 - 596 pages
...la prescription, .peut-elle être révoquée; b'. que l'art. 2-226 du CN donne aux créanciers ou à toute autre personne ayant intérêt à ce que la .prescription soit acquise le droit de l'opposer, encore 'que le propriétaire ou, débiteur y renonce. •. t». ., .- '-. .... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...débiteurs, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne; la conséquence est que les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt...que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, quoique le débiteur ou le propriétaire y renonce. ART. 2226. — La prescription est un moyen d'acquérir... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de la près* cription ne doive, par les circonstances , être présumée y avilir renoncé. 3ïv5. Les créanciers , ou toute autre personne ayant intérêt...encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce* 2226. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. 2227. L'Kiat,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...fait une renonciation formelle, ce ne peut pourtant pas être au détriment de ses créanciers, ou de toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise. Les créanciers pourront l'opposer parce qu'ils sont admis à exercer tous les droits et actions de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'avait pas été' en première instance. 7. Les créanciers postérieurs, ou toute autre personne aaaS ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise...encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. 8. La nation , les établissemens publics et les communes , 2227 sont soumis aux mêmes prescriptions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...Code civil porte en toutes lettres .que « les » créanciers , ou toute autre personne avaut •• intérêt à ce que la prescription soit acquise,...que le débiteur » ou le propriétaire y renonce ». Cependant M. Carré , Jajis ses Quenians de procédure cifile, n°. 9i3, soutien que « la Péremption... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...prescription « ne doive , par les circonstances , être présumée y avoir « renoncé. » Art. 7. « Les créanciers, ou toute autre personne ayant «...intérêt à ce que la prescription soit acquise , peuvent l'op« poser, encore que le débiteur ou le propriétaire y rc« nonce. » Art. 8. « Ou ne peut prescrire... | |
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Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. 
