 Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration...  Traité sur les lois civiles du Bas-Canada - Page 212by Henry Des Rivières Beaubien - 1833Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant. ( Art. 1940.) Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari...si leur gestion ou leur administration est finie. (Art. 1941.) Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administrationdesdroits et des biens du déposant. 1941. Si le dépôt a été fait par un tuteur , par un...administrateur , dans l'une de ces qualités , il ne peut être restitue qu'à la personne que ce tuteur , ce mari ou cet admi388 Liv.III. Manières d'acquérir la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...POTHIER , du contrat de.dépôt , cbap. a , sect. i , art. 2 , §. 2 , n». 5i . ' "" Article \ Q^. î . Si le dépôt a été fait par un tuteur , par un...si leur gestion ou leur administration est finie. • -, r. POTHIER , du contrat de dépôt , chap. a , sect. î , art. î ,'n». 49Article 1 g42- Si... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant. ig4i. Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari...restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet admimstrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie. 1942. Si le contrat... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant. I941- Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari...si leur gestion ou leur administration est finie. 1942. Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire... | |
 | France - Law - 1816 - 554 pages
...mort naturelle ou civile du déposant, 1939; — si le déposant a changé d'état , 1 940 ; — s'il a été fait par un tuteur, par un mari , ou par un administrateur dont la gestion ou l'administration est finie, 1941. — Les frais' de transport dudépôtsont à la... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...1941. Si le dépôt a été f.iit par un luk'iir. par DU mari ou pur un arimintotrateur , dans Tune de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur., ce mûri ou cet administrateur représentaient , si leur ge&tîon ou leur administration est finie. 1942.... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...i&titué qu'à celui qui a l'administration des druit et de» bien* du déposant, — C. 2i7.s.5i3. 1941. Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari, peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari, •'diniiibiration eit 6nie. ig4ï.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...XXX. Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un curateur, par un mari ou par un administrateur, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce curateur, ce mari ou cet administrateur représentait, si leur gestion ou leur administration est finie.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...restitué qu'à celui qui a l'ad« ministration des droits et des biens du déposant. » i9,i Art. 27. « Si le dépôt a été fait par un tuteur , par un mari • ou par un administrateur , il ne peut être restitué qu'à la « personne que ce tuteur , ce mari ou cet administrateur rc«... | |
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