 Si la personne qui a fait le dépôt, a changé d'état; par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis et se trouve en puissance de mari; si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction; dans tous...  Traité sur les lois civiles du Bas-Canada - Page 212by Henry Des Rivières Beaubien - 1833Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...autres : ATe industrla pœnas dcsidice solvat. Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'étal; par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis , et se trouve en puissance de mnri; si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...indivisible ,les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir. 1940. Si la personne qui a fa1t le dépôt a changé d'état ; par exemple , si la...libre au moment où le dépôt a été fait , s'est mariée depuis et se trouve en puissance de mari ; si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...chose déposée est indivisible , les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir. 19^0. Si la personne qui a fait le dépôt, a changé d'état;...libre au moment où, le dépôt a été fait, s'est mariée depuis et se trouve en puissance de mari; si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg, !" §. 36; leg. 14 , leg.Si , inpr.,ff. deposili. Leg. uîtim. , cod. eod. lit. Article ig4°- Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état...libre au moment où le dépôt a été fait , s'est mariée depuis et se trouve en puissance de mari; si le majeur déposant se trouve frappé d interdiction... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir. Kjl'i. Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état...libre au moment où le dépôt a été fait , s'est mariée depuis et se trouve en puisi eance de mari ; si le innjeur déposant se trouve frappé d'interdiction... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...chose déposée est indivisible , les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir. XXIX. Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état...libre au moment où le dépôt a été fait , s'est mariée depuis et se trouve en puissance de mari ; si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction;... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...s'accorder entre eux pour la recevoir. » in;n Art. 26. « Si la personne qui a fait le dépôt a change « d'état ; par exemple , si la femme , libre au moment où le « dépôt a été fait , s'est mariée depuis et se trouve en puis— « sance de mari; si le majeur déposant se trouve frappé «... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir ('1939). » Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état;...libre au moment où le dépôt a été fait, s'est remariée depuis et se trouve en puissance de mari ; si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...indivisible , les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir. C. 1217, 1220, 1221. lïfio. ra la date des hypothèques et celle des inscriptions;...créanciers; l:i troisième, le montant des créances i mariée depuis et se trouve en puissance de mari ; si le majeur déposant se trouve frappé d'interdiction... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pour la recevoir. C. 1217, 1220, 1221. 1940. Si la personne qui a fait le dépôt a change d'étal; par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a élé fail, s'esl mariée depuis el se irouve en puissance de mari ; si le majeur déposanl se trouve... | |
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