 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...clusa , neque obsignata , nihil aliud debetur t nisi ut tanturftdem sol" i>at. (L. 3i, D. locati.} Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée...survenues par son fait sont à la charge du déposant. ( Art. igSS.) Res périt domino ; mais le dépositaire n'a ni la propriété , ni même ta possession... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...a éte fait, soit dans le cas d'augmentation , soit dans le cas de diminution de leur valeur. 1933. Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée...survenues par son fait sont à la charge du déposant. 1934. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure , et qui a recu un prix... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...été fait , soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur. 1933. Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée...survenues par son fait , sont à la charge du déposant. ig34- Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure , et qui a reçu un prix... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...enveloppe cachetée, 1931. — Il doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue; — - II n'est tenu de rendre la chose déposée , que dans l'état où elle se trouve. II n'est tenu que des délériorations qui sont survenues par son fait, ic)55. — Celui auquel le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...<:t'; fait , soit dans le cas d'augmentation , soit dans le cas Hi* diminution de leur valeur. iç33. Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée...de la restitution. Les détériorations qui ne sont pns survcnues par son fait , sont à U charge du dépotant. 1934 Le dépositaire auquel Li chose a... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...d'augmentation . soit dans le cas de diminution de leur valeur. 1*9.% 1915, 1903, aa3fi. 1933. Le <léposiuirc n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle su trouve au moment de la KHtilUliau. Les détériorations qui ne sont pus sui-tentiea par non lait... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...été fait, soit dans Je cas d'augmentation , soit dans le ras de diminution de leur valeur. XXII. Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée,...survenues par son fait, sont à la charge du déposant. XXIII. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure, et qui a reçu un prix... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...infidèles , on voit qu'il protége ceux qui ont rempli leur mission avec fidélité. Ils ne doivent rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la res titution. Dans aucun cas ils ne sont tenus des accidens d< force majeure , à moins qu'ils n'aient... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...été fait , soit dans le cas d'augmentation , soit dans le cas de diminution de leur valeur (1932). » Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée...survenues par son fait sont à la charge du déposant (1933). » Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure , et qui a reçu... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...déposant. ( Idem, art. 1930.) Et il doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue, mais i!:ms l'état où elle se trouve au moment de la restitution....Les détériorations qui ne sont pas survenues par sou fait tout à la charge du déposant. (Idem, art. 1932 et 1933.) Le dépositaire auquel la chose... | |
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Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. 
