Usage public Exposition, Antériorité Nullités, 119 et s.; Causes de nullité, 122 et s. 1o Défaut de nouveauté, 122 et s.;- Publication, 124 et s.; Communication verbale, 126; et usage secret, 127; vente, expériences, 127; scientifique, 128; Preuves de la divulgation, 130. 2o Défaut de brevetabilité, 131. 3° Défaut d'application industrielle, 132. 40 Caractère illicite ou immoral de l'invention, 133. 50 Inexactitude frauduleuse du titre, 134. 60 Insuffisance ou dissimulation dans la description, 133.70 Inobservation des prescriptions de l'article 18, 137. — 80 Défaut de relation d'un certificat d'addition avec son brevet, 138. Conséquences de la nullité, 86; Le cessionnaire est-il recevable à provoquer lui-même la nullité, 87; Quid du licencié? 159 et V. Actions. Chose jugée. Trans S. cription. Pièce isolée. Fabrication d'une Plans et combinaisons de crédit ou de finances, 10, 38 et s. Pli cacheté. V. Sursis. Droit de préfé rence. Nullités. - de saisie, 240 et s. Produit industriel, 13; --- naturel, 13. V. Portée des brevels au point de vue de la contrefaçon. Produits pharmaceutiques, 35 et s.; Provocation. Application de la propriété V. Contrefaçon. Publication. Des brevets, 56 et s.; des jugements. V. Répression de la contrefaçon. Actions. Nullités. Perfectionnement, 30 et s., 59 et s; Brevet de, 62; Recel. - Le brevet de perfectionnement profite-t-il aux ayants droit du premier brevet, 62; Inobservation des prescriptions de l'article 18, 137. V. Certificat d'addition. Droit de préférence. Interdiction d'exploiter. Portée R V. Contrefaçon. Récidive. façon. Recours en garantie. V. Garantie. -- 68 70 72 72 74 85 92 CHAPITRE VII. § III. - Expropriation pour cause d'utilité publique Revendication de la propriété des brevets. Du brevet en droit international. - Droits des étrangers... - Protection internationale des inventions. - L'Union internationale pour la protection de la Propriété CHAPITRE Ier. - - - - Régime d'exception à l'occasion des Expositions. Nullités et déchéances. Généralités.. Causes de nullite. Causes de déchéauce. Actions en nullité et en déchéance. LIVRE DEUXIÈME De la Contrefaçon. Faits constitutifs de la contrefaçon... Questions diverses relatives à la contrefaçon. Portée des brevets au point de vue de la contrefaçon. -- CHAPITRE III. DOCUMENTS LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS Loi relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la pro- 162 Décret impérial qui abroge une disposition de la loi du 25 mai 1791 sur la propriété des auteurs de découvertes (26 novembre 1806). . . . . . . . Décret impérial qui fixe l'époque à laquelle commencent à courir les années de jouissance des brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation (25 janvier 1807).. Décret impérial portant que la durée des brevets d'importation sera la même que celle des brevets d'invention et de perfectionnement (13 août 1810). Loi sur les brevets d'invention (5 juillet 1844).. Arrêté réglant l'application, dans les colonies, de la loi du 5 juillet 1844 Loi relative à la garantie des inventions susceptibles d'être brevetées et des dessins de fabrique qui seront admis aux expositions publiques, autorisées par l'Administration dans toute l'étendue de l'Empire (23 Décret rendant applicables en Indo-Chine les lois des 5 juillet 1844, 31 mai 1856 et 23 mai 1868, sur les brevets d'invention (24 juin 1893).... Loi portant modification de divers articles de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention (7 avril 1902)... Décret rendant applicables dans la colonie de Madagascar et dépendances les lois des 5 juillet 1844, 31 mai 1856, 23 mai 1868 et 7 avril 1902 sur les brevets d'invention (28 octobre 1902) Arrêté relatif aux demandes, descriptions, à la délivrance et à l'impression des brevets d'invention (11 août 1903).. Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la pro- priété industrielle, avec les modifications et adjonctions apportées par |