De la législation française sur les brevets d'invention |
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... conditions de la protection légale des inventions et qui abordent cette étude sans une préparation juridique . Nous nous sommes efforcés d'être très brefs et très clairs à la fois , sans renoncer à être aussi complets que certains ...
... conditions de la protection légale des inventions et qui abordent cette étude sans une préparation juridique . Nous nous sommes efforcés d'être très brefs et très clairs à la fois , sans renoncer à être aussi complets que certains ...
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... conditions de forme à remplir dans les descriptions et dessins annexés à une demande de brevet . La législation de la métropole a été rendue applicable aux colonies françaises , par un arrêté du 21 octobre 1848 ; à l'Algé- rie , par un ...
... conditions de forme à remplir dans les descriptions et dessins annexés à une demande de brevet . La législation de la métropole a été rendue applicable aux colonies françaises , par un arrêté du 21 octobre 1848 ; à l'Algé- rie , par un ...
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... condition première et nécessaire de l'existence d'un droit privatif de l'inventeur sur son inven- tion et que , la loi française étant fondée sur le principe de non- examen , le brevet délivré ne constituait qu'une présomption de droit ...
... condition première et nécessaire de l'existence d'un droit privatif de l'inventeur sur son inven- tion et que , la loi française étant fondée sur le principe de non- examen , le brevet délivré ne constituait qu'une présomption de droit ...
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... conditions extérieures et surtout matérielles de la demande de brevet . Or , le droit qu'il revendique , et sur la nature duquel nous donnerons plus loin quelques détails , est subordonné à d'autres conditions encore , les unes ...
... conditions extérieures et surtout matérielles de la demande de brevet . Or , le droit qu'il revendique , et sur la nature duquel nous donnerons plus loin quelques détails , est subordonné à d'autres conditions encore , les unes ...
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... conditions assez rigoureuses . Ce droit , dont le caractère est mobilier et incorporel , peut être l'objet d'un usufruit , d'un nantissement , d'une saisie ( théoriquement du moins ) ; sa jouis- sance peut être démembrée par des ...
... conditions assez rigoureuses . Ce droit , dont le caractère est mobilier et incorporel , peut être l'objet d'un usufruit , d'un nantissement , d'une saisie ( théoriquement du moins ) ; sa jouis- sance peut être démembrée par des ...
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de La Legislation Francaise Sur Les Brevets D'Invention (2e Ed.) Thirion-C No preview available - 2014 |
Common terms and phrases
20 mars 7 avril 7 janvier additionnel de Bruxelles annuité antérieure application aura Berkeley Berkeley Berkeley Berkeley LIBRARY brevet délivré brevet principal brevet sera brevets d'invention cachet CALIFORNIA LIBRARY Cass cause de nullité certificat d'addition cession cessionnaire chose jugée conditions conformément constitue contrefaçon contrefacteur Convention correctionnel Cour de Cassation d'exploiter déchéance découverte décret délai délivrance du brevet demande de brevet demandeur déposer dépôt description dessins devra dispositions domaine public dommages-intérêts expédition expositions garantie général Georges TROUILLOT Guatemala illicite indus inventeur invention brevetable juillet l'article l'étranger l'expiration l'industrie l'inventeur breveté l'objet l'Office national légale législateur licence loi du 7 Madagascar mandataire ment mention Ministère Public Ministre de l'Agriculture Ministre du Commerce moyens nullité du brevet objets contrefaits perfectionnement pourra prescrites principe procédé procès-verbal produit Propriété industrielle protection publication récépissé République Dominicaine requête s'il saisie secrétariat Serbie seront taxe tiers tion titre Trib UNIVERSITY OF CALIFORNIA
Popular passages
Page 204 - Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses, et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention.
Page 139 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 205 - ... classe 25 unités. 2° — 20 — 3« — 15 — 4e — 10 — 5» - 5 — 6e — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.
Page 206 - Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Page 202 - États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État.
Page 203 - Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle ». Ce bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération Suisse et fonctionnera sous sa surveillance.
Page 206 - Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence. Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions, sans voix délibérative. 11 fera, sur sa gestion, un Rapport annuel qui sera communiqué à tous les membres de l'Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française.
Page 203 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 205 - État, pourvu qu'elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d'origine et qu'elle ait été, dans ce dernier pays, l'objet d'un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application.
Page 201 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union avant l'expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation...