 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...Ce bureau, dont les frais sont supportés par les administrations de tous les pays de l'Union, est placé sous la haute autorité de l'administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionne sous sa surveillance. Les attributions en sont déterminées d'un commun accord entre les... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...commerce. Art. 13. — Un Office international sera organisé sous le litre de « Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle....frais seront supportés par les Administrations de lous les Elats contractants, sera placé sous la haute autorilé de l'AdminiMralion supérk'ure de... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. Il, — Un organe international, placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, sera chargé, sous le titre de Bureau international de la Propriété industrielle, de réunir, de... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...intérieur. ART. 13. — Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce Bureau, dont les fixais seront supportés par les administrations de tous les États contractants, sera placé sous... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...commerce. ART. 13. Ln Office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle....seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...serait ainsi «oncu: « Un Otïice international sera organisé sous le titre de Bureau international de la Propriété industrielle. « Ce Bureau , dont les frais seront supportés par toutes les Administrations des Etats contractants , sera placé sous la haute autorité de l'Administration... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...commerce. ART. i3. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle....seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...point. Article 13. « Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce bureau, dont les frais seront supportés parles administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'administration... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...commerce. AKT. l:.!. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle....seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...commerce. ART. 13. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau internationul de f Union pour la protection de la Propriété industrielle....seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération... | |
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Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle ». Ce bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure... 
