 | France - Law - 1794 - 790 pages
...soit sa nationalité, qui, cité dans Гш des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les jugea de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits OB condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicity dans les faits objet du procès... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. 16. La présente convention, remplaçant celles du... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...Pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne ponrra y être poursuivi on détenu pour des faits ou condamnations criminels...antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une... | |
 | Comparative law - 1895 - 688 pages
...comparaîtraient en personne, ils ne pourront être poursuivis ni détenus pour des faits, ni condamnations antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès, où ils figurent comme témoins : c) l'assermentation des parties en matière civile, les expertises et... | |
 | Comparative law - 1895 - 656 pages
...comparaîtraient en personne, ils ne pourront être poursuivis ni détonus pour des faits, ni condamnations antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès, où ils figurent comme témoins ; e) l'assermentation dus parties en matière civile, les expertises et... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...gouvernement intéressé. — Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les...faits objets du procès où il figurera comme témoin. » Ainsi rédigée, cette stipulation figure dans les traités récents conclus avec la Bavière et... | |
 | Comparative law - 1874 - 556 pages
...gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...Gouvernement intéressé. Aucun témoin, qu'elle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 610 pages
...gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y êlre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... | |
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Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un de? deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte... 
