 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...habitations. Art. 7. ce Le président du tribunal (criminel), sans délibération , prononcera ces mots : Sur l'attestation et la demande de votre pays , la loi et le tribunal effacent la tacfte de votre crime..... Art. 10. « La réhabilitation fera cesser, dans la personne condamnée,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...i VI. Le président du tribunal sans délibération prononcer» ces mots : sur l'attestation et lit demande de votre pays , la loi et le tribunal effacent la tache de votre crime. , II sera dressé du tout procès-verbal , et mention en sera feite sur le registre du tribunal criminel... | |
 | Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 pages
...son crime soit effacée. 6. Le président du tribunal , sans délibération , prononcera ces mots : Sur l'attestation et la demande de votre pays, la...loi et le tribunal effacent la tache de votre crime. Il sera dressé du tout procès-verbal , et mention en sera faite sur le registre du tribunal criminel... | |
 | Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - France - 1826 - 524 pages
...son crime soit effacée. 6. Le président du tribunal , sans délibération , prononcera ces mots : Sur l'attestation et la demande de votre pays, la...loi et le tribunal effacent la tache de votre crime. Il sera dressé du tout procès-verbal, et mention en sera faite sur le registre du tribunal criminel... | |
 | Hendrik Valerius van Wesele Scholten - Criminals - 1827 - 156 pages
...porro articnlo 7 additur: Le président du tribunal, sans délibéra-t tion , prononcera сeв mots ¡ SUR L'ATTESTATION ET LA DEMANDE DE VOTRE PAYS, LA LOI ET LE TRIBUNAL EFFACENT LA. TACU£ DE VOTRE CRIME. Ex bis ccvto omnium maxima atque praocipua modi differentia ovitur, quae intçr... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...crime soit effacée. » 7. Le président du tribunal , sans délibération , prononcera ces mots : « Sur l'attestation et la demande de votre pays, la...loi et le tribunal effacent la tache de votre crime. » 8. Il sera dressé du tout procès-verbal. 9. Si le tribunal criminel où le jugement de réhabilitation... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...crime soit effacée, n 7. Le président du tribunal , snus dél-héralion , prononcera ces mots : « Sur l'attestation et la demande de votre pays , la loi et le tribunal effacent la tache "de TOtre crime. » H. Il sera drosîé du tout procès-verbal. y. Si le tribunal criminel où le jugement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 524 pages
...son crime soit effacée. 6. Le président du tribunal , sans délibération , prononcera ces mots : Sur l'attestation et la demande de votre pays , la...loi et le tribunal effacent la tache de votre crime. Il sera dressé du tout procès-verbal , et mention en sera faite sur le registre du tribunal criminel... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 778 pages
...président, sans délibération des autres juges, prononçait la formule : « sur l'attestation et sur la demande de votre pays, la loi et le tribunal effacent la tache de voire crime. » — Le droit de grâce fut bien rétabli par le sénatusconsulte du 16 term. an 10,... | |
 | 1846 - 436 pages
...officiers municipaux; et le président, sans délihérations des autres juges, prononçait la formule : ° sur l'attestation et la demande de votre pays , la...loi et le tribunal effacent la tache de votre crime. ° 0. — Le droit de grâce fut rétabli par le sénatusconsulte du 16 thermidor an x, art. 86 ; mais... | |
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... haute voix : Un. tel a expié son crime en subissant sa peine : maintenant sa conduite est irréprochable; nous demandons, au nom de son pays, que la tache de son crime soit effacée. 6. Le président du tribunal , sans délibération , prononcera... 
