| France - Law - 1847 - 1286 pages
...conservation dn chemin de fer et dos ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'cnlraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie. Toutefois, les traitements des commissaires spéciaux de police et des agents qui, sous leurs ordres,... | |
| Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...dispositions nécessaires pour assurer la police , la sûreté , l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les...faire , sous l'approbation de l'administration, les réglemens qu'elle jugera utiles pour le service et l'exploitation du chemin. Les réglemens dont il... | |
| France - Law - 1835 - 292 pages
...chemin de 1er et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera i'cxc'ccuion, de ces mesures et de ces dispositions resteront à...la compagnie. La compagnie est autorisée à faire , sons l'approbation de l'administration, les règlements qu'elle jugera utiles pour le service et... | |
| France - 1835 - 966 pages
...police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions, resteront à la charge des concessionnaires. Les concessionnaires seront autorisés à faire, sous l'approbation de l'Administration,... | |
| France - Law - 1836
...dispositions nécessaires pour assurer fa police, la sûreté, l'usage et la consevaiion du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les...mesures et de ces dispositions resteront à la charge de l'adjudicataire. Le concessionnaire est autorisé à faire, sons l'approbation de l'administration... | |
| France - Law - 1836 - 440 pages
...dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la consevation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les...mesures et de ces dispositions resteront à la charge de l'adjudicataire. Le concessionnaire est autorisé à faire, sons l'approbation de l'administration... | |
| Police - 1836 - 506 pages
...sûreté , l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Les dépea* ses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces...resteront à la charge de la compagnie. La compagnie sera autorisée à faire , sous l'approbation de l'administration, les réglemens qu'elle jugera utiles... | |
| France - Law - 1837 - 476 pages
...dispositions ne'cessaiici pour assurer la police; là sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les...l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resterout à la charge de la compagnie. La compagnie est autorise'e à faire, sous l'approbation de... | |
| France - 1837 - 666 pages
...dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les...dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de cet dispositions resteront à la charge du concessionnaire. , Le concessionnaire est autorisé a faire... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les...qu'entraînera l'exécution de ces mesures- et de cet dispositions resteront k la charge du concessionnaire. Le concessionnaire est autorisé a faire,... | |
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