 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...subrogé à tous les dr de li compagnie duns la propriété des terrains et des ouvrages désignés plan cadastral mentionné dans l'article 26. Il entrera...immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toules dépendances et de tousses produits. La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entrelien... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...Dans ce cas , l'État , à l'expiration de la concession , et par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. La Compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien les canaux... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...temporaire. Dans ce cas, l'Etat, à l'expiration de la concession, et par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. La compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien les canaux,... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...canal. A l'époque de l'expiration de la concession , l'Etat , par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. I<a compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien le canal,... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...jouissance du canal. A l'expiwl tion de la concession , et par le fait seul de cette expiration , Péta sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété du terrains désignés au plan cadastral. La compagnie sera obligée de n mettre en bon état d'entretien... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...la propriété des terrains et ouvrages désignés an plan cadastral mentionné dans l'article 33. Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tons ses produits. La compagnie sera terme de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...tait seul de cette expiration, k gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dáosla propriété des terrains et des ouvrages désignés...du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de lous ses produits. La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...ARTICLE 39. A l'époque fixée pour Texpiration de la présente concession, et par fc fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous...droits de la compagnie dans la propriété des terrains cl des ouvrages désignes au plan cadastral mentionné dans l'article 26. Il entrera immédiatement... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...canal. A l'époque de l'expiration de la concession , l'État, par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. La compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien le canal... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...gardes-champêtres. 4l. A l'époque fixée pour l'expiralion de la présente concession, el parle fait seul de cette expiration , le Gouvernement sera subrogé à tous...propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadasl«l mtntionnc dans l'article 27. Il entrera imraédi&iement en jouissance du chemin de fer, 'citâtes... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le lait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné... 
