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" Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 300
by J. B. DUVERGIER - 1868
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9, Part 2

France - Law - 1917 - 1584 pages
...la présente loi seront établis, pour 1018, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. 4. Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'exportation ( Loi an 14 juillet t860, art. S, et dtcret du 6 mari 1861 , art. 11); S 2. — Perceptions an profit des départements , des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Taies imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...quatre contributions directes. Art. 6. Continuera d'être faîte pour Ifi.'ii, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits produits et revenus énoncés à l'état I) annexé à la présente loi. J 3. — Evaluation de» voici et moyeta, et résultat général...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...l'exercice 1877, au profit des dépar tements, des communes, des établis sements publics et des communauté d'habitants dûment autorisées , la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits très compensations pour le trésor, m'aooorder le dégrèvement que je réclame. Devant cette assurance...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1442 pages
...l'Empereur le 1er Avril, 1809 et Loi des Recettes de 1843.) VII. Continuera d'être faite, pour 1844, au profit des départements, des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées et conformément aux lois existantes la perception. Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...budget du ministère de l'agriculture et dû commerce. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au prodt des départements, des communes! des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 958 pages
...budget du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dnement autorisées, et conformément aux lois eiistantes, la perception : Des taxes imposées, avec...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1843 - 952 pages
...budget du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au profit des départements , des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants duemcnl autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844 - 1046 pages
...Empereur le l«'aiTi<1809 • toi de» recettes de 1843.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 1844, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aui lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844 - 1070 pages
...le 1 '" avril 1809 et loi de» recettes de 1848.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 1844, an profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taies imposées, avec l'autorisalion du gouvernement,...
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