Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituanteH. Plon, 1860 - France |
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... seront payés , lesdits traite- ments à la caisse du district sur les deniers qui y seront versés par les fermiers ou locataires . Art . XXII . A dater du 1er janvier 1791 , les traite- ments seront payés de trois mois en trois mois ...
... seront payés , lesdits traite- ments à la caisse du district sur les deniers qui y seront versés par les fermiers ou locataires . Art . XXII . A dater du 1er janvier 1791 , les traite- ments seront payés de trois mois en trois mois ...
Page 27
... seront les seules payables . Les gratifications ne pourront pas être annuelles ; elles seront payées une fois seu- lement . Il sera présenté à chaque législature un état des gratifications nouvelles , et celles qui auront été décrétées ...
... seront les seules payables . Les gratifications ne pourront pas être annuelles ; elles seront payées une fois seu- lement . Il sera présenté à chaque législature un état des gratifications nouvelles , et celles qui auront été décrétées ...
Page 32
... seront vérifiées et approuvées les directoires des Assemblées administratives , dans le ressort desquelles seront situés lesdits biens ; 3o que lesdits administrateurs compteront du prix desdits rachats , et le feront verser à fur et à ...
... seront vérifiées et approuvées les directoires des Assemblées administratives , dans le ressort desquelles seront situés lesdits biens ; 3o que lesdits administrateurs compteront du prix desdits rachats , et le feront verser à fur et à ...
Page 42
... seront exactement ob- servées . » : M. MALOUET J'adopte le décret qui vous est pré- senté ; mais j'observe qu'il s'agit de délits relatifs à la violation du droit des gens ; délits qui ont été commis à force armée , et qui ne peuvent ...
... seront exactement ob- servées . » : M. MALOUET J'adopte le décret qui vous est pré- senté ; mais j'observe qu'il s'agit de délits relatifs à la violation du droit des gens ; délits qui ont été commis à force armée , et qui ne peuvent ...
Page 49
... seront salariés par l'Etat . » L'article est adopté . III . Les juges seront élus par les justiciables . . IV . Ils seront élus pour six ans à l'expiration de ce temps il sera procédé à une élection nouvelle , dans laquelle les mêmes ...
... seront salariés par l'Etat . » L'article est adopté . III . Les juges seront élus par les justiciables . . IV . Ils seront élus pour six ans à l'expiration de ce temps il sera procédé à une élection nouvelle , dans laquelle les mêmes ...
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Common terms and phrases
14 juillet actes administrateurs adopté AMBIGU-COMIQUE ARTHUR DILLON articles assemblées assignats Aujourd'hui aura avez bataillons billet Bondy bulletins Cadix Caisse d'escompte Champ-de-Mars chargé ci-devant citoyens comité de constitution comité des finances comité militaire commerce commissaires confédération considération corps cret délibération demande département dépense députés directoire discussion doit donner ESTOURMEL établi fédération foire Saint-Germain Garancière gardes nationales général grade guerre Idem sorties Indes j'ai jour juges de paix juin justice l'armée l'article l'Assemblée nationale l'état l'Inde l'ordre lecture législatif lettre liberté Livourne livres Lorient MADEMOISELLE MONTANSIER mande ment millions ministre mois motion nation nécessaire nombre objet officiers municipaux ordonne PALAIS ROYAL particuliers patriotisme payer pensions perte peuple plan port pourra premier présente président principes projet de décret propose proposition Prusse public publique question Quittance régiment Reichembach renvoi au comité royaume s'est Saint-Domingue séance sentiments sera serment seront service seul soldats somme systême tion toyens troupes vaisseaux
Popular passages
Page 103 - Je jure de veiller avec soin sur les fidèles du diocèse ou de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le Roi.
Page 101 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 325 - ... temps barbares doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen; et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre , des droits sacrés et...
Page 88 - Moi , premier citoyen et roi des Français, je jure à la nation d'employer tout le pouvoir qui m'est délégué par la loi constitutionnelle de l'Etat, à maintenir la constitution décrétée par l'assemblée nationale et acceptée par moi , et à faire exécuter les lois.
Page 51 - Tout privilège en matière de juridiction est aboli; tous les citoyens, sans distinction, plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas.
Page 331 - Ils inscriront leurs décisions dans la forme prescrite pour les directoires de district sur un registre qu'ils tiendront à cet effet; et ils auront soin de ne donner, de même que les directoires de district, qu'un simple avis sur les demandes qui seront faites par...
Page 50 - Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.
Page 50 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 93 - L'assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité des finances, a décrété ce qui suit : 1...
Page 59 - Boinville doit être considéré comme non avenu, et que rien ne s'oppose à ce que j'aille rejoindre l'assemblée dont j'ai l'honneur d'être membre. Je vous prie, Monsieur, après avoir fait connaître ces faits à l'assemblée...